L’aperçu de la session de SwissHoldings informe sur les affaires à venir de la session de printemps 2025, qui seront traitées au Conseil national et au Conseil des Etats. L’aperçu contient un bref description des affaires, du déroulement jusqu’à présent et des positions de notre association.
Contenu
Conseil national
24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Recommandation
SwissHoldings recommande d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à aménager la 13e rente AVS en un versement unique annuel et de l’approuver matériellement. Nous suivons ainsi les décisions du Conseil des Etats et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.
À l’ordre du jour le 3 mars 2025
La mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS se compose de trois projets. Le projet 1 traite de la mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse (une 13e rente mensuelle par an), le projet 2 traite du financement de la 13e rente de vieillesse et le projet 3 traite de l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par une augmentation de la TVA.
Le 4 décembre 2024, le Conseil des Etats a débattu du projet. Il a approuvé la proposition du Conseil fédéral d’introduire la 13e rente AVS, versée pour la première fois en 2026. La question du financement doit être traitée par la commission du Conseil des Etats en 2025. Comme le Conseil des Etats lors de la session d’hiver, la commission du Conseil national a adopté à l’unanimité le projet de mise en œuvre de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073, projet 1) lors du vote d’ensemble. La commission estime que les modalités et la date de versement de la 13e rente AVS proposées par le Conseil fédéral sont raisonnables et pragmatiques. La 13e rente AVS sera versée une fois par an, en décembre, à partir de 2026, aux personnes qui ont droit à une rente de vieillesse. La 13e rente n’a aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et n’est pas prise en compte dans le calcul du revenu déterminant pour l’octroi de prestations complémentaires.
Le 29 janvier 2025, la Commission du Conseil des Etats a traité en dernier lieu les projets 2 et 3, y compris les résultats correspondants des clarifications effectuées par l’administration sur mandat de la commission. A cette occasion, la commission a confié d’autres mandats à l’administration. La Commission du Conseil des Etats entend poursuivre ses travaux au cours du deuxième trimestre.
SwissHoldings a salué cette décision :
- que l’aménagement doit se faire sous forme d’une 13e rente mensuelle explicite ;
- que les dépenses supplémentaires de l’AVS doivent être financées exclusivement par l’augmentation de la TVA ;
- qu’il est prévu de réduire la contribution fédérale liée au financement de la 13e rente AVS de 20,2 à 19,5%.
Parallèlement, SwissHoldings attire l’attention sur le fait qu’avec la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, la place économique suisse a perdu de son attractivité en raison de la charge fiscale plus élevée. D’autres facteurs d’implantation deviennent donc de plus en plus importants. Les charges salariales annexes, telles que les cotisations salariales aux assurances sociales, augmentent les coûts salariaux de la place économique suisse et sont directement répercutées par les employeurs sur les salaires des employés (c’est-à-dire des salaires plus bas pour les employés locaux). Cela vaut pour les cotisations des salariés, mais bien entendu aussi pour celles des employeurs. Les charges salariales accessoires basses en comparaison internationale sont un avantage de la Suisse qu’il faut absolument préserver. A cet effet, SwissHoldings souligne l’importance de la stabilité et de la sécurité juridique, dont font partie des coûts salariaux accessoires stables.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
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24.057 Doubles impositions. Convention avec l’Angola
24.059 Doubles impositions. Convention avec l’Allemagne
24.062 Doubles impositions. Convention avec la Jordanie
24.088 Double imposition. Convention avec la Hongrie
Recommandation
SwissHoldings est favorable à la ratification des quatre CDI. Ces accords améliorent la coopération économique, augmentent la sécurité juridique et correspondent aux standards internationaux.
A l’ordre du jour du 5 mars 2025
La Suisse met à jour ses conventions de double imposition (CDI) : Un accord équilibré a été conclu avec l’Angola qui, en tant que pays en développement, bénéficie d’une imposition à la source et de taux résiduels plus élevés, tandis que les entreprises suisses bénéficient de la sécurité juridique et de taux de dividendes avantageux (position de SwissHoldings).
Le protocole d’amendement avec la Hongrie met en œuvre la norme minimale BEPS et introduit une clause d’arbitrage pour l’élimination effective des doubles impositions – important pour la Suisse en tant que hub d’investissement.
Avec l’Allemagne, la CDI a été complétée par de nouvelles règles concernant les relations de travail transfrontalières et les procédures de conciliation. Une clause d’abus empêche les avantages conventionnels injustifiés.
La nouvelle CDI avec la Jordanie crée une sécurité juridique, améliore la coopération économique et contient des mesures contre l’évasion fiscale conformes aux normes de l’OCDE.
Les associations économiques soutiennent unanimement les quatre accords. SwissHoldings salue l’introduction de clauses d’arbitrage et la mise en œuvre de la norme minimale BEPS. La prise en compte équilibrée des intérêts des pays en développement comme l’Angola, tout en préservant les intérêts économiques suisses, est soulignée positivement. Les nouvelles réglementations avec l’Allemagne sur les relations de travail transfrontalières répondent à un besoin pratique. Les accords améliorent la sécurité juridique des entreprises suisses à l’étranger et renforcent la place économique suisse. Les cantons ont été consultés et soutiennent les projets. Les accords mettent en œuvre des normes internationales et renforcent la position de la Suisse en tant que partenaire fiable dans les questions fiscales. Aucune voix critique ne s’est élevée, car les accords tiennent compte des préoccupations tant économiques que de politique de développement.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
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24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire
Recommandation
SwissHoldings recommande de suivre l’avis majoritaire de la commission du Conseil national et de soumettre au plus vite cette initiative extrêmement nuisible au peuple et aux cantons pour qu’ils la rejettent sans contre-projet.
À l’ordre du jour le 5 mars 2025 et, le cas échéant, les 18 et 19 mars 2025
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire “Pour une politique climatique sociale financée équitablement par l’impôt (Initiative pour un avenir)”. Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste suisse (JS) sans contre-projet direct ni contre-projet indirect. L’initiative populaire demande l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. L’impôt doit être prélevé à partir d’un montant exonéré unique de 50 millions de francs. Le taux d’imposition doit être de 50 pour cent. Le produit de cet impôt serait versé à raison de deux tiers à la Confédération et d’un tiers aux cantons et serait affecté à la “lutte socialement équitable contre la crise climatique” et à la “transformation de l’économie globale nécessaire à cet effet”. La disposition transitoire de l’initiative prévoit qu’en cas d’acceptation de l’initiative, les impôts sur les successions et les donations s’appliqueront à partir de la date de la votation. L’imposition devrait être appliquée rétroactivement après l’entrée en vigueur des actes législatifs d’exécution.
Lors de sa séance du 21.01.2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et a renoncé à lui opposer un contre-projet. Cette décision a été motivée par les conséquences négatives massives que l’initiative devrait avoir sur l’économie suisse et les finances publiques.
L’initiative de la JUSO nuit déjà à la place économique suisse. Certes, depuis la publication du message du Conseil fédéral en décembre 2024, il est clair qu’un impôt de départ n’entre pas en ligne de compte sur le plan juridique, mais il n’en reste pas moins que l’initiative empêche déjà aujourd’hui les personnes de s’installer en Suisse et alimente l’insécurité juridique. L’acceptation de l’initiative aurait des répercussions massives sur la place économique suisse. Un impôt de 50 pour cent fait échouer toute planification de succession intrafamiliale d’entreprises familiales suisses de taille moyenne. Les entreprises devraient être vendues de force et passeraient souvent en mains étrangères. Le modèle de l’entreprise suisse de taille moyenne gérée par son propriétaire depuis des générations et dont les propriétaires sont d’importants contribuables serait mort. Outre les entreprises de taille moyenne, de nombreux groupes suisses actifs au niveau international seraient également touchés. Parmi les entreprises suisses membres de SwissHoldings, près de la moitié sont également concernées, raison pour laquelle de nombreuses familles de copropriétaires ont d’ores et déjà pris des dispositions en ce sens. Si elles étaient mises en œuvre, cela aurait des conséquences considérables pour l’économie suisse ainsi que pour la situation financière de la Confédération et des cantons. En cas d’acceptation de l’initiative, il faut s’attendre à une baisse des recettes au lieu d’une augmentation. Si le niveau actuel du service public devait être maintenu en cas de oui à l’initiative, la classe moyenne mais aussi les PME suisses devraient à l’avenir payer des impôts nettement plus élevés. Selon les professeurs Föllmi et Legge de la HSG, l’impôt sur les successions et les donations de 50 pour cent réduirait nettement la constitution de fortune en Suisse et déplacerait la structure de propriété des grands groupes des investisseurs nationaux vers les investisseurs étrangers, augmenterait le coût du capital et réduirait les investissements. En cas de “oui”, on s’attend à une vague de ventes dans les moyennes et grandes entreprises familiales, ainsi qu’à une forte baisse de leurs investissements et de leurs effectifs. L’érosion du nombre de moyennes et grandes PME pourrait conduire à une polarisation de l’économie, avec une concentration de nombreuses petites entreprises et de quelques grands groupes, et une diminution de l’importance de la classe moyenne. L’initiative doit être soumise au peuple et aux cantons, et ce sans contre-projet. Un rejet dans les urnes est essentiel pour la place économique, car c’est le seul moyen de préserver les entreprises familiales moyennes et multinationales et d’éviter qu’elles ne soient vendues à l’étranger.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
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25.008 Politique économique extérieure 2024. Rapport
Recommandation
SwissHoldings approuve la stratégie de la Suisse esquissée dans le rapport pour renforcer ses relations économiques dans le monde.
À l’ordre du jour le 12 mars 2025
Le rapport sur la politique économique extérieure 2024 montre que les tensions géopolitiques continuent de s’aggraver. La Suisse a néanmoins enregistré une année record en termes de conclusion et de développement d’accords de libre-échange : Des accords ont été conclus avec l’Inde, le Chili, le Kosovo, la Thaïlande et l’Ukraine. De plus, le Conseil fédéral a lancé les négociations avec l’UE sur un nouveau paquet de développement des relations bilatérales. Parallèlement, la Suisse s’engage en faveur de solutions multilatérales dans le cadre de l’OMC et renforce son engagement en faveur de l’intégration de considérations de durabilité dans ses accords commerciaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne l’importance de l’économie numérique et encourage l’adoption de normes internationales, notamment en matière de commerce numérique et de protection des données.
15.01.2025 : Publication du rapport sur la politique économique extérieure 2024
SwissHoldings soutient l’orientation actuelle de la politique commerciale suisse en matière d’accords de libre-échange Le rapport sur la politique économique extérieure 2024 montre que la Suisse a pu poursuivre avec succès sa stratégie commerciale cette année encore. Le nouvel accord de libre-échange avec l’Inde, considéré comme le premier accord européen de ce type et qui améliore l’accès au marché pour les entreprises suisses, mérite d’être souligné. Tout aussi importants sont les accords conclus avec le Chili, le Kosovo, la Thaïlande et l’Ukraine, qui facilitent le commerce bilatéral ainsi que l’échange de technologies et de connaissances. SwissHoldings salue ces succès politico-économiques et souligne l’importance de relations commerciales stables et fiables pour la place économique suisse. En tant que petite économie ouverte, la Suisse se doit de se positionner activement dans un environnement mondial fragmenté. La poursuite de la stratégie de libre-échange et les échanges étroits avec l’UE sont essentiels pour garantir la stabilité économique et la compétitivité à long terme.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
✉ denise.laufer@swissholdings.ch
☎ +41 (0)76 407 02 48
21.082 Code de procédure civile. Modification
Recommandation
La Commission juridique du Conseil national (CAJ-N) s’est clairement prononcée contre l’introduction de plaintes collectives. SwissHoldings salue expressément cette décision. Le projet du Conseil fédéral impliquerait un changement massif du système juridique suisse. L’introduction de plaintes collectives exposerait les entreprises à des risques accrus d’actions en justice et pèserait ainsi considérablement sur la place économique suisse. Des expériences négatives à l’étranger montrent que les actions collectives ont conduit à l’établissement d’une “industrie de la plainte”, favorisée par des financeurs de procès externes. Une étude commandée par SwissHoldings et economiesuisse confirme ces risques. Aujourd’hui déjà, il existe en Suisse des mécanismes de règlement collectif des litiges qui fonctionnent. Il n’y a aucune raison de reprendre des développements erronés de l’étranger.
A l’ordre du jour le 17 mars 2025
La Commission juridique du Conseil national (CAJ-N) s’est clairement prononcée contre l’introduction de plaintes collectives. SwissHoldings salue expressément cette décision. Le projet du Conseil fédéral impliquerait un changement massif du système juridique suisse. L’introduction de plaintes collectives exposerait les entreprises à des risques accrus d’actions en justice et pèserait ainsi considérablement sur la place économique suisse. Des expériences négatives à l’étranger montrent que les actions collectives ont conduit à l’établissement d’une “industrie de la plainte”, favorisée par des financeurs de procès externes. Une étude commandée par SwissHoldings et economiesuisse confirme ces risques. Aujourd’hui déjà, il existe en Suisse des mécanismes de règlement collectif des litiges qui fonctionnent. Il n’y a aucune raison de reprendre des développements erronés de l’étranger.
Depuis plus de dix ans, l’introduction des actions collectives fait l’objet de discussions en Suisse. Le projet (21.082) a été adopté dans le message du Conseil fédéral du 10 décembre 2021. Lors de sa dernière séance du 17 octobre 2024, la CAJ-N a décidé par 14 voix contre 10 et une abstention de ne pas entrer en matière sur le projet. Une nette majorité de la commission se prononce ainsi contre la reprise d’un système connu à l’étranger, qui conduit souvent à des abus et au financement de plaintes par des tiers. La décision appartient désormais au Conseil national, qui doit décider de la suite à donner au projet.
SwissHoldings s’oppose fermement à l’introduction de plaintes collectives élargies et de comparaisons de groupe. Un regard sur l’étranger montre que de tels mécanismes conduisent à l’établissement d’une “industrie des plaintes”. Dans des pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne en particulier, les actions collectives ont entraîné une augmentation massive des coûts pour les entreprises. Au Royaume-Uni, les demandes juridiques issues de recours collectifs ont presque été multipliées par douze entre 2016 et 2023. En outre, rien que dans l’UE, plus de 1,3 milliard de dollars ont été investis dans de telles actions en justice. La Suisse ne devrait pas s’engager dans une direction similaire. Les mécanismes de règlement des litiges déjà en place sont suffisants. SwissHoldings demande au Conseil national de suivre la Commission juridique et de ne pas entrer en matière sur le projet.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
✉ denise.laufer@swissholdings.ch
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24.069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et la République de l’Inde. Approbation
Recommandation
SwissHoldings est favorable à l’accord, car il supprime les obstacles au commerce, encourage les investissements, renforce le développement durable et crée une sécurité juridique.
À l’ordre du jour le 20 mars 2025
L’accord de commerce et de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et l’Inde, signé le 10 mars 2024, renforce les relations économiques entre les deux régions. Il améliore l’accès au marché pour les entreprises suisses et réduit les obstacles au commerce, notamment dans les secteurs de la pharmacie, de la construction de machines et des instruments de précision. 94,7 % des exportations suisses bénéficient d’allégements douaniers, parfois assortis de délais transitoires. En outre, l’accord encourage les investissements et engage les deux parties à respecter des normes environnementales et de travail. Un comité mixte assure la mise en œuvre et le règlement des différends.
Session de printemps 2025 : débat au Conseil national
SwissHoldings soutient l’accord car il renforce la coopération économique avec l’un des marchés à la croissance la plus rapide du monde.
- Réduction des droits de douane & accès au marché : 94,7 % des exportations suisses bénéficient d’allègements douaniers, ce qui rend les entreprises plus compétitives.
- Promotion des investissements : pour la première fois, l’accord comprend des mesures visant à accroître les investissements et la présence sur le marché indien.
- Développement durable : les engagements en matière de normes environnementales et de travail renforcent l’acceptation de l’accord.
- Sécurité juridique et règlement des litiges : Des règles claires et une structure institutionnelle garantissent la stabilité et la sécurité de la planification à long terme.
Cet accord renforce les relations commerciales et assure à l’économie suisse un avantage sur un marché stratégiquement important.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
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21.432 Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières
Recommandation
SwissHoldings recommande de classer l’initiative parlementaire à l’heure actuelle et d’attendre les développements dans l’UE et au niveau international. Dans deux ans, le Parlement pourra reprendre la discussion si les conditions-cadres sont plus claires.
À l’ordre du jour le 21 mars 2025
L’initiative parlementaire porte sur l’introduction d’un système de compensation des émissions de CO₂ pour la Suisse. Le Conseil national examine à présent si le délai de traitement doit être prolongé de deux ans. L’objectif de l’initiative est d’éviter les distorsions de concurrence dues à des taxes sur le CO₂ moins élevées à l’étranger et de réduire les fuites de carbone. L’UE met actuellement en place un système comparable (CBAM), mais celui-ci se trouve encore dans une phase de transition et est confronté à d’importants problèmes de mise en œuvre. L’UE étudie actuellement des adaptations, dont des exemptions possibles pour 80 % des entreprises, afin de réduire la bureaucratie. De plus, il existe une incertitude quant à la position de l’administration Trump ou d’autres partenaires commerciaux internationaux sur le CBAM. Étant donné que l’impact de CBAM dans l’UE n’est pas encore clair, la Suisse ne devrait pas agir prématurément. Une reprise ultérieure du sujet reste possible.
Session de printemps 2025 : examen de la prolongation de deux ans du délai pour le traitement de l’initiative parlementaire
SwissHoldings salue une stratégie cohérente de compensation des émissions de CO₂, mais met en garde contre les obstacles bureaucratiques et les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Les défis concernent notamment la validation des données, la décentralisation des rapports et l’obtention de données fiables sur les émissions de CO₂ auprès des fournisseurs. De plus, il reste difficile de savoir qui est responsable du reporting. Étant donné que l’UE elle-même est confrontée à d’importants problèmes de mise en œuvre de CBAM et que des adaptations possibles telles que des exceptions pour 80 % des entreprises sont en discussion, la Suisse devrait pour l’instant renoncer à sa propre réglementation. SwissHoldings soutient donc le classement de l’initiative parlementaire. Si le CBAM s’établit comme un système viable dans l’UE, le Parlement pourra reprendre le sujet plus tard. Ce qui est décisif, c’est une solution conforme à l’OMC et favorable à l’économie, qui crée une sécurité de planification pour les entreprises et évite les conflits commerciaux internationaux.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
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Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
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Conseil des États
23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Recommandation
SwissHoldings approuve la décision de la CER-E de ne pas entrer en matière sur la loi sur l’examen des investissements. Cela évite une bureaucratie supplémentaire et renforce la place économique suisse.
A l’ordre du jour le 17 mars 2025
L’introduction d’un contrôle des investissements devait permettre d’empêcher les rachats d’entreprises nationales par des étrangers si ceux-ci menaçaient la sécurité publique. La CER-E a toutefois décidé, par 8 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet. Selon elle, les infrastructures critiques sont déjà protégées et les extensions proposées par le Conseil national créeraient une bureaucratie inutile et des incertitudes juridiques sans apporter de réelle valeur ajoutée. Une minorité estime en revanche qu’un débat sur les contrôles des investissements est nécessaire.
14.11.2024 : La CER-E décide par 8 voix contre 4 de ne pas entrer en matière sur le projet.
Session de printemps 2025 : débats au Conseil des Etats
SwissHoldings s’engage pour une place économique ouverte et favorable aux investissements et salue la décision de la CER-E. L’examen des investissements prévu n’aurait pas apporté de protection supplémentaire, mais aurait entraîné des désavantages économiques considérables. Les infrastructures critiques sont déjà protégées et la Suisse perdrait de son attractivité en tant que site d’implantation si un examen complet était introduit. De plus, des mesures de rétorsion étrangères pourraient suivre. Une place économique fiable doit offrir la sécurité aux investisseurs au lieu d’être découragée par des réglementations excessives.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
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24.4272 Augmentation du budget de l’armée et contre-financement sur la période 2025–2032
Information du 24/02/2025 : La Commission des finances du Conseil des États a annoncé dans un communiqué de presse que la motion était retirée. En lieu et place, un rapport sera commandé au Département fédéral des finances pour des clarifications supplémentaires.
Recommandation
SwissHoldings recommande de rejeter la motion, car la contrepartie financière proposée ne constitue pas la bonne voie.
A l’ordre du jour le 17 mars 2025
La motion approuvée par la Commission des finances du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral d’augmenter le budget de l’armée de 900 millions de francs par an par rapport à la planification financière actuelle pour chacune des années 2029 à 2032. Pour le financement compensatoire, la motion prévoit que le message relatif à l’impôt minimum de l’OCDE soit soumis aux Chambres fédérales en 2025 déjà, soit plus tôt que ne le prévoit la Constitution (art. 197, ch. 15, al. 8). Il s’agit d’adapter la clé de répartition des recettes de l’impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons conformément à l’art. 197, ch. 15, al. 6, Cst. et d’attribuer une part de 50 % à la Confédération. Les recettes supplémentaires qui en résulteraient pour la Confédération seraient affectées pour moitié à l’augmentation du budget de l’armée.
19.11.2024: La CdF dépose une motion
l convient de noter au préalable que SwissHoldings ne peut pas se prononcer sur la question de l’augmentation du budget de l’armée, car notre association économique ne traite pas des questions de sécurité militaire. Notre position se limite donc ci-après au financement des dépenses supplémentaires de l’armée prévu par la motion.
SwissHoldings s’oppose clairement à l’adaptation de la clé de répartition ainsi qu’à la publication anticipée du message. La motion entraînerait une baisse des recettes pour la Confédération, affaiblirait l’attractivité de la place économique suisse et réduirait la flexibilité de la Suisse, un élément important dans ce projet très dynamique.
- Le projet de l’OCDE sera confronté à des changements considérables dans les mois à venir. La Suisse doit pouvoir y réagir avec souplesse.
L’imposition minimale de l’OCDE est confrontée à des défis majeurs depuis l’entrée en fonction du président américain Trump. Le nouveau président a annoncé que les États-Unis se retireraient du projet et prendraient des contre-mesures telles que des droits de douane contre les États qui imposent des taxes discriminatoires et extraterritoriales contre les États-Unis. Le président Trump a également annoncé que les États-Unis avaient pour objectif de réduire leur taux fédéral d’imposition des bénéfices à 15 %. Si le Congrès américain approuve en tout ou en partie la baisse annoncée de l’impôt sur les bénéfices, la concurrence fiscale mondiale pourrait reprendre de plus belle. Dans ces circonstances, des États comme l’Inde, la Chine et bien d’autres pays ne devraient toujours pas introduire l’impôt minimum. Nous nous attendons donc à ce que le projet de l’OCDE subisse des changements considérables en 2025. Il peut s’agir d’une implosion de l’impôt minimum ou d’ajustements de fond plus importants qui limiteraient considérablement l’effet de l’impôt minimum (y compris les conséquences financières qui y sont associées). (Vous trouverez de plus amples informations ici.) Dans ce contexte, nous pensons qu’il n’est pas approprié d’exiger du Conseil fédéral qu’il mène une consultation et présente un message sur la mise en œuvre de l’impôt minimum en 2025. La réglementation actuelle, qui laisse une grande marge de manœuvre au Conseil fédéral, ne doit en aucun cas être restreinte. Elles permettent à notre gouvernement de défendre au mieux les intérêts de la Suisse dans une situation dynamique. De nombreux États envient la Suisse pour cette flexibilité. Les États membres de l’UE, par exemple, mettent en œuvre la taxe minimale par le biais d’une directive européenne qui ne peut être adaptée ou abrogée qu’à l’unanimité.
- Une augmentation de la part de la Confédération dans l’impôt complémentaire devrait entraîner une baisse des recettes.
SwissHoldings est également critique à l’égard de l’ajustement de la clé de répartition prévu par la motion. Compte tenu du régime financier de la Constitution fédérale, l’ensemble des recettes de l’impôt complémentaire reviendrait aux cantons. La clé de répartition cantons-Confédération de 75/25 % était une solution de bonne volonté des cantons. Si la Confédération décide de son propre chef d’adapter la clé de répartition en sa faveur, elle ne respecte pas la bonne volonté des cantons. Les cantons ne devraient pas se laisser faire. Les cantons et les communes disposent d’une autonomie tarifaire en matière d’imposition des entreprises (art. 129, al. 2, Cst.). Cela permet aux cantons de relever les taux ordinaires d’imposition des bénéfices (y compris la part fédérale de 8,5 %) à 15 % ou plus. Il n’y a alors plus d’impôt complémentaire et la Confédération n’y gagne rien.
- L’augmentation des taux d’imposition cantonaux des bénéfices déclenchée par la motion nuit à l’attractivité de la place économique. Cela pèse surtout sur les finances fédérales.
Le plus grand bénéficiaire financier des cantons fiscalement attractifs est la Confédération. La plupart de nos entreprises ne doivent pas payer d’impôt complémentaire, même avec un taux d’imposition statutaire des bénéfices de 12 % par exemple (8,5 % pour la Confédération plus 3,5 % pour le canton), en raison de la différence de base de calcul de l’imposition minimale de l’OCDE. Si les cantons augmentent maintenant leurs taux d’imposition des bénéfices à un total de 15 % afin de ne plus avoir à payer d’impôts supplémentaires à l’État fédéral, les entreprises concernées se verront confrontées à une augmentation en réalité inutile de l’impôt sur les bénéfices. Cela nuit à l’attractivité du canton en tant que lieu d’implantation. L’État fédéral se coupe ainsi l’herbe sous le pied, lui qui profite énormément des cantons attractifs. Ainsi, les impôts versés par les entreprises à la Confédération ont encore augmenté massivement en 2024 (+1 milliard d’impôt sur les bénéfices ; +470 millions d’impôt anticipé provenant principalement des dividendes des groupes suisses ; +220 millions de droits de timbre, c’est-à-dire de la taxe suisse sur les transactions financières). Si la Confédération veut des recettes encore plus élevées à l’avenir, elle devrait continuer à améliorer l’attractivité fiscale.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
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23.3224 Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence
Recommandation
SwissHoldings soutient l’analyse critique et l’examen approfondi de la réforme institutionnelle et demande une séparation claire entre l’autorité d’enquête et l’autorité de décision et soutient donc la motion.
À l’ordre du jour le 19 mars 2025
Le fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO) fait l’objet de critiques, notamment en ce qui concerne la communication, le non-respect de la présomption d’innocence, la durée des procédures et la disponibilité. Une réforme institutionnelle est demandée afin de revoir la structure, les pouvoirs et les moyens de la Commission. Une séparation fonctionnelle entre l’accusateur et le juge doit être garantie. Une précédente modification de la loi visant à réformer les autorités de la concurrence a été rejetée, mais le Conseil fédéral prévoit maintenant de la réexaminer. La création d’un tribunal indépendant pour les sanctions antitrust est en discussion afin de renforcer l’État de droit.
Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a décidé que le DEFR devait élaborer un projet de réforme d’ici mi-2025. Cette décision a été prise sur la base du rapport final présidé par l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler, qui constate que la COMCO fonctionne en principe bien et ne présente pas de lacunes au niveau de l’Etat de droit. La séparation doit maintenant être aménagée de manière plus efficace, notamment en prévoyant que le secrétariat mène les enquêtes de manière conséquente sans impliquer la COMCO, cette dernière restant une autorité de milice. En outre, la possibilité de décharger la COMCO par une personne chargée de la procédure sera examinée. Enfin, le Conseil fédéral souhaite également renforcer la procédure de recours du Tribunal administratif fédéral par la mise en place de juges spécialisés à temps partiel. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral suit ainsi les recommandations de la commission d’experts. La motion Wicki (Français) 23.3224, qui vise à garantir une séparation fonctionnelle entre le procureur et le juge, n’a pas été traitée le 19 décembre 2024, mais sera désormais probablement débattue au Conseil des Etats le 19 mars 2025.
SwissHoldings salue le fait que la réforme des institutions, réclamée à maintes reprises, soit désormais engagée parallèlement aux travaux de révision en cours de la loi sur les cartels. Les modifications envisagées montrent un engagement clair en faveur de la modernisation et du renforcement des structures institutionnelles existantes dans le domaine du droit des cartels. Il faudra toutefois vérifier si les modifications proposées, notamment l’absence de changement de système, sont pertinentes. SwissHoldings se positionnera en conséquence lors de la consultation et s’engage pour une séparation entre l’autorité d’enquête et l’autorité de décision. Une prise de position correspondante sera publiée prochainement.
Felix Küng Responsable Juridique
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22.4404 Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique
Recommandation
SwissHoldings s’engage pour un examen approfondi des mesures possibles pour accélérer les procédures de concurrence en tenant compte des garanties de procédure garanties par la CEDH et soutient donc dans les grandes lignes la motion.
À l’ordre du jour le 19 mars 2025
Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que les enquêtes dans les procédures en matière de cartels durent au maximum un an. Cela signifie que la phase de décision de la Commission de la concurrence doit débuter au plus tard un an après la date d’ouverture de l’enquête par le secrétariat. Sur demande du secrétariat, la durée peut être prolongée d’une année supplémentaire au maximum par la Commission.
Le Conseil des États devrait se pencher sur la motion le 19 mars 2025.
SwissHoldings est d’avis qu’il faut tenir compte de la complexité de la matière, de l’ampleur des investigations nécessaires sur les faits, des droits des parties, des ressources des autorités de la concurrence et des tribunaux ainsi que de leur indépendance. C’est précisément parce que les procédures de sanction de la LCart sont des procédures relevant du champ d’application des garanties de procédure pénale de la Constitution fédérale et de la CEDH que les droits des parties et les droits procéduraux (en particulier : droit d’être entendu) doivent être plus fortement marqués. C’est pourquoi aucun compromis ne doit être fait en matière d’État de droit. SwissHoldings soutient en principe les nouvelles réglementations sur les délais qui raccourcissent les procédures des autorités et des tribunaux. Celles-ci doivent cependant aussi offrir la flexibilité nécessaire pour répondre de manière adéquate aux défis de l’éclaircissement des faits relevant du droit des cartels. Du point de vue de SwissHoldings, des délais rigides peuvent mettre en danger la qualité des enquêtes et des décisions. Accélérer les procédures, oui, mais avec une certaine flexibilité.
Felix Küng Responsable Juridique
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