L’aperçu de la session de SwissHoldings informe sur les affaires à venir de la session d’été 2025, qui seront traitées au Conseil national et au Conseil des Etats. L’aperçu contient un bref description des affaires, du déroulement jusqu’à présent et des positions de notre association.
Conseil national
24.4596 Motion Gössi. Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle
Recommandation: SwissHoldings demande qu’une perspective macroéconomique soit adoptée et que les besoins de la recherche en IA soient particulièrement pris en compte. SwissHoldings salue par conséquent l’examen approfondi et l’audition d’experts prévus par la CSEC-N.
À l’ordre du jour le 10 septembre 2025
Au cœur de la motion se trouve le traitement du droit d’auteur des données d’entraînement d’IA. La motion exige l’application d’un mécanisme d’opt-in, qui n’autorise l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur pour les systèmes d’IA qu’avec le consentement exprès préalable des titulaires de droits.
20.03.2025 : Adoption au Conseil des États
04./05.09.2025 : Mis à l’ordre du jour de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N)
Le mécanisme d’opt-in va à l’encontre de nombreux autres pays, qui s’orientent de plus en plus vers une approche d’opt-out, où les titulaires de droits peuvent interdire l’utilisation de leurs contenus par les systèmes d’IA. Une telle démarche isolée envisagée par la Suisse crée selon nous une incertitude réglementaire, pourrait entraver la recherche et le développement, notamment chez les start-ups et les hautes écoles, et affaiblir la capacité de connexion internationale. Il convient d’abord de clarifier les fondements pour générer une solution viable pour tous les acteurs économiques. Les besoins de protection du droit d’auteur pourraient selon nous être renforcés le cas échéant par d’autres instruments, comme par exemple une forme de gestion collective.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économique
Recommandation: SwissHoldings recommande d’adopter l’objet et préconise que le Projet 1 sur le registre de transparence et le Projet 2 sur les obligations de diligence dans l’activité de conseil soient conclus dans les délais en raison de l’examen par pays du GAFI prévu en 2027.
À l’ordre du jour le 11 septembre 2025 en Conseil national (Projet 1 et Projet 2) et éventuellement Projet 1 également le 17 septembre 2025.
La législation fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques poursuit deux objectifs principaux : D’une part, la transparence des personnes morales doit être accrue pour permettre aux autorités d’identifier plus efficacement les ayants droit économiques. À cette fin, un registre fédéral des ayants droit économiques doit être introduit (Projet 1). D’autre part, certaines activités de conseil seront désormais soumises à la loi sur le blanchiment d’argent avec les obligations de diligence correspondantes (Projet 2), afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les mesures proposées doivent correspondre aux standards internationaux du Groupe d’action financière et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Projet 1 :
18.12.2024 : Le CE décide d’entrer en matière, mais s’écarte du projet du CF lors de l’examen de détail.
12.06.2025 : Le CN décide d’entrer en matière. Des divergences avec le CE apparaissent lors de l’examen de détail.
14.08.2025 : La CAJ-E suit le CN sur deux points. Dans les domaines de la présomption d’exactitude et de l’accès des offices du registre du commerce au registre de transparence, la commission s’écarte du CN.
Projet 2 :
17.06.2026 : Le CE décide d’entrer en matière, mais s’écarte du projet du CF lors de l’examen de détail.
03./04.07.2025 : La CAJ-N décide d’entrer en matière et suit majoritairement le CE avec des écarts sur deux points dans le domaine du champ d’application.
SwissHoldings préconise en principe d’entrer en matière sur l’objet. En vue de l’examen par pays du GAFI prévu en 2027, nous souhaitons souligner que l’examen parlementaire du Projet 2 doit également être achevé à temps pour cette échéance, afin de ne pas affaiblir la place économique. Nous défendons l’exemption complète pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales. Une inscription au registre de transparence est inutile, car des obligations d’annonce et de publication efficaces existent déjà pour les actionnaires et les ayants droit économiques. Celles-ci s’appliquent à partir d’un seuil de 3% du capital-actions ou des droits de vote. De plus, les normes comptables applicables aux entreprises cotées et les obligations de présentation des comptes de SIX Swiss Exchange prescrivent une obligation de publication des filiales, ce qui conduit déjà à une transparence accrue. Si l’exemption complète pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales n’est pas mise en œuvre, la valeur seuil devrait au moins être abaissée de plus de 75% à plus de 50%, car par la détention d’une participation de plus de 50%, la société détenue est contrôlée par la détentrice.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
23.047 Révision partielle de la loi sur les cartels
Recommandation: SwissHoldings continue de soutenir la proposition de compromis équilibrée du Conseil national. L’association invite le Conseil des États, contrairement à la décision extrêmement serrée de sa commission, à suivre le Conseil national et à approuver les propositions relatives à l’art. 5, al. 1bis, et à l’art. 7, al. 3, KG.
À l’ordre du jour le 8 septembre 2025
25.031 Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili
Recommandation: SwissHoldings recommande de suivre la demande de la CPE-N d’entrer en matière sur l’objet et d’approuver l’accord de libre-échange modernisé avec le Chili.
A l’ordre du jour du 11 septembre 2025
L’accord de libre-échange modernisé avec le Chili élargit considérablement le champ d’application sectoriel en couvrant presque tous les biens et services – y compris les services financiers – ainsi que des aspects tels que le commerce technique, les marchés publics, le commerce numérique et la propriété intellectuelle. Il garantit une exemption douanière quasi complète (99,99 %) pour les exportations suisses vers le Chili et actualise les engagements dans le domaine des services ainsi que l’accès au marché. Il contient en outre de nouveaux chapitres sur le développement durable et les petites et moyennes entreprises, qui se basent sur les approches modèles actuelles de l’AELE.
11.06.2025 : Adoption au CE
01.07.2025 : Adoption à la CPE-N
SwissHoldings salue la modernisation de l’accord de libre-échange avec le Chili, car elle contribue au renforcement de la compétitivité et à l’amélioration de l’accès au marché pour l’économie suisse orientée vers l’exportation. Les accords de libre-échange avec des partenaires hors UE constituent un instrument central pour éviter la discrimination et promouvoir la diversification du commerce extérieur. L’accord modernisé avec le Chili comble d’importantes lacunes du contrat initial, notamment dans les services financiers, la propriété intellectuelle, le commerce et le développement durable ainsi que le commerce numérique, et crée ainsi davantage de sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables par rapport à d’autres partenaires commerciaux comme l’UE.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
16.484 Iv. pa. Burkart. Assouplir les conditions encadrant le télétravail
Recommandation: SwissHoldings soutient le projet, car il convient de tenir compte des besoins des employeurs et des employés qu’apporte la digitalisation des possibilités de travail et du monde du travail.
À l’ordre du jour le 23 septembre 2025
Le Conseil fédéral salue le projet proposé par la CER-N pour de nouveaux articles sur le télétravail dans la LTr. Le projet tient compte des possibilités qu’apporte la digitalisation du monde du travail. En particulier, il est possible de mieux tenir compte des besoins des employés qui effectuent leur travail en télétravail. Ainsi – en considérant les prescriptions de protection de la santé sur le lieu de travail – la conciliabilité entre profession, famille et temps libre est également optimisée.
Face à l’estompement des frontières entre travail et temps libre lié aux moyens de communication actuels, le Conseil national est d’accord d’ancrer explicitement dans la loi le droit à la non-accessibilité non seulement pour le télétravail, mais pour tous les employés. Concernant le champ d’application également, la CER-N suit le Conseil fédéral : le champ d’application personnel doit être limité aux employées et employés adultes qui peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires de travail pour une part notable, tandis qu’il faut renoncer à l’exigence d’un accord écrit contrairement à une minorité. Pour les conditions-cadres du télétravail, la CER-N se rallie également au Conseil fédéral, alors qu’elle maintient sa décision antérieure concernant une réglementation dans le Code des obligations (CO) et veut renoncer à une réglementation générale qui vaudrait aussi pour les employés qui ne sont pas soumis à la loi sur le travail.
29.01.2018 : La CER-N donne suite.
18.02.2019 : La CER-E approuve.
18.02.2025 : La CER-N adopte le projet à l’att. du CF.
21.05.2025 : Le CF rend son avis.
24.06.2025 : La CER-N reprend la plupart des propositions du CF.
Cette initiative parlementaire constitue un pas important dans la bonne direction. Les employeurs et dans un cadre plus large l’économie ont besoin de conditions de travail flexibles qui correspondent mieux aux besoins et possibilités personnels des employés. SwissHoldings soutient le projet.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
Conseil des États
23.047 Révision partielle de la loi sur les cartels
Recommandation: SwissHoldings continue de soutenir la proposition de compromis équilibrée du Conseil national. L’association invite le Conseil des États, contrairement à la décision extrêmement serrée de sa commission, à suivre le Conseil national et à approuver les propositions relatives à l’art. 5, al. 1bis, et à l’art. 7, al. 3, KG.
À l’ordre du jour le 8 septembre 2025
Le Conseil fédéral a adopté le 24 mai 2023 le message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (23.047). La révision partielle vise notamment à moderniser le contrôle suisse des concentrations et à adapter les standards internationaux. En outre, la révision aspire à renforcer le droit civil des cartels et à rendre la procédure d’opposition plus praticable. Le Conseil national a développé un compromis équilibré le 4 juin 2025. Dans chaque cas particulier, une évaluation globale doit avoir lieu sur la base de valeurs d’expérience et des circonstances concrètes sur le marché pertinent.
11.06.2024 : Le CE décide d’entrer en matière, mais s’écarte du projet du CF lors de l’examen de détail.
04.06.2025 : Le CN décide d’entrer en matière. Des divergences avec le CE apparaissent lors de l’examen de détail.
28./29.08.2025 : La CER-E maintient ses divergences concernant l’art. 5, al. 1bis, et à l’art. 7, al. 3, KG.
SwissHoldings attend, suivant les motions Français et Wicki, que les autorités et les tribunaux s’occupent (à nouveau) des effets réels d’un accord ou d’un comportement et doivent démontrer la nocivité pour la concurrence. La proposition de compromis du Conseil national, contrairement au Conseil des États en fonction de chambre de première délibération, répond fondamentalement à ces attentes. SwissHoldings constate que contrairement aux préoccupations, ni le Conseil des États ni le Conseil national n’ont discuté la procédure d’opposition. Les adaptations proposées par le Conseil fédéral concernant la procédure d’opposition ne favoriseront ni l’attractivité de cet instrument ni ne serviront la sécurité juridique.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Recommandation:SwissHoldings recommande d’adopter l’objet et préconise que le Projet 1 sur le registre de transparence et le Projet 2 sur les obligations de diligence dans l’activité de conseil soient conclus dans les délais en raison de l’examen par pays du GAFI prévu en 2027.
À l’ordre du jour le 10 septembre 2025 (Projet 1) et éventuellement Projet 1 et 2 également le 15 septembre 2025
21.082 Code de procédure civile. Modification
Recommandation: SwissHoldings recommande au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet d’actions collectives, car le droit en vigueur dispose déjà d’instruments suffisants.
A l’ordre du jour du 15 septembre 2025
Le projet du Conseil fédéral pour l’introduction d’actions collectives prévoit d’étendre l’action en représentation d’intérêts existante, de créer une nouvelle action en représentation d’intérêts pour les prétentions en dommages-intérêts et de permettre désormais aussi des transactions contraignantes par les tribunaux. Le Conseil national a décidé le 17 mars 2025 à une nette majorité de ne pas entrer en matière sur le projet. La majorité craignait une « américanisation » du système juridique suisse et a renvoyé aux risques d’une industrie du procès naissante. Le 14 août, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a également demandé de ne pas entrer en matière par 8 voix contre 5. Elle voit dans le droit en vigueur des instruments déjà suffisants et met en garde contre des coûts élevés pour l’économie. Parallèlement, la commission a adopté un postulat qui charge le Conseil fédéral d’examiner les procédures de conciliation et d’ombudsman existantes et de soumettre des propositions pour leur renforcement. Le Conseil des États décidera de l’entrée en matière lors de la session d’automne.
17.03.2025 : Le CN décide de ne pas entrer en matière.
14.08.2025 : La CAJ-E décide de ne pas entrer en matière et adopte le postulat 25.3954, qui charge le Conseil fédéral d’examiner et de développer des solutions alternatives comme les procédures de conciliation et d’ombudsman.
L’économie rejette clairement l’introduction d’actions collectives. Les expériences à l’étranger montrent que de tels instruments favorisent l’émergence d’une industrie professionnelle du procès. Un moteur central est le Third-Party Litigation Funding, où des investisseurs externes financent des procès et déclenchent ainsi des procédures sans porter de risques propres. Cette évolution est visible non seulement aux États-Unis, mais aussi dans l’UE, où le nombre d’actions collectives a fortement augmenté ces dernières années. L’étude commandée par economiesuisse et SwissHoldings confirme que les entreprises ayant une expérience internationale reconnaissent clairement les risques associés et se prononcent contre une introduction en Suisse. Le droit en vigueur offre déjà des possibilités suffisantes pour faire valoir même de petites prétentions. Avec les progrès technologiques, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, ces possibilités seront encore améliorées. En outre, l’association salue expressément le postulat 25.3954 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États adopté à une large majorité. Celui-ci charge le Conseil fédéral d’examiner si les procédures de conciliation et d’ombudsman existantes peuvent représenter une alternative appropriée et praticable à l’extension de l’action en représentation d’intérêts, et le cas échéant de soumettre des propositions pour leur renforcement ciblé. La commission donne ainsi un signal important : au lieu d’un changement de système à risque, les mécanismes éprouvés de règlement extrajudiciaire des litiges doivent être développés.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Recommandation: SwissHoldings est d’avis que le cadre juridique existant est suffisant.
A l’ordre du jour du 24 septembre 2025
La loi sur l’examen des investissements doit permettre d’empêcher des reprises d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers si elles mettent en danger l’ordre public ou la sécurité. Le projet vise notamment les investisseurs contrôlés par l’État. Le Conseil fédéral a présenté un premier projet et a souligné que le cadre juridique existant était suffisant. Le Conseil national a toutefois nettement durci le projet en septembre 2024, en étendant l’examen également aux investisseurs non étatiques et en fixant l’approvisionnement en biens et services essentiels comme objectif de protection supplémentaire. Le 6 mars 2025, le Conseil des États a décidé par 29 voix contre 16 d’entrer en matière sur le projet, contrairement à la recommandation de sa commission. La CER-E avait auparavant averti que dans la pondération entre les intérêts de politique sécuritaire et économique, les inconvénients l’emporteraient. Elle voit le danger que la Suisse, en tant que petite économie ouverte, souffre excessivement d’un affaiblissement de l’attractivité de la place économique, de l’afflux d’investissements directs et de la sécurité juridique. Le Conseil des États délibérera à nouveau sur le projet le 24 septembre.
26.06.2024 : La CER-N adopte le projet au vote final après examen de détail.
17.09.2024 : Le CN décide en s’écartant du projet.
15.11.2024 : La CER-E décide de ne pas entrer en matière.
17.03.2025 : Le CE décide d’entrer en matière.
28./29.08.2025 : Délibération à la CER-E
Les investissements directs étrangers sont d’importance centrale pour la Suisse, car ils favorisent considérablement la prospérité et la compétitivité dans notre petite économie ouverte. La Suisse, en tant que l’un des plus grands investisseurs directs au monde à l’étranger, a un intérêt particulier à un accès sans discrimination et transparent aux marchés d’investissement internationaux. Elle atteint au mieux cet objectif en se montrant elle-même ouverte aux investissements étrangers. Le Conseil fédéral considère le cadre juridique existant comme suffisant, et SwissHoldings soutient cette évaluation. La question d’un examen des investissements ne peut toutefois pas être jugée indépendamment des développements internationaux. Si les membres de l’OCDE introduisaient de manière généralisée des restrictions envers certains investissements, cela devrait être pris en considération dans l’évaluation de l’approche réglementaire suisse, afin d’empêcher un effet d’aspiration sur l’économie suisse.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
