SwissHoldings s'engage en faveur d'une Suisse compétitive en tant que site économique également sur le plan juridique

Pour SwissHoldings, il est indispensable que le droit des sociétés garantisse la confiance en la place économique suisse afin que les entreprises puissent s’y organiser selon les besoins du marché et les attentes de leurs actionnaires. Les sociétés membres de SwissHoldings se trouvent au premier plan face à la concurrence internationale. Afin de rester concurrentielles justement, elles ont besoin de conditions-cadres optimales en Suisse, en particulier aussi en matière de droit des sociétés.

Droit des sociétés

Anhörung RK-S vom 15. April 2019 zur Vorlage OR. Aktienrecht 16.077

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Droit des sociétés

18.082 n: Umsetzung der Empfehlungen des Globalen Forums: Empfehlungen im Hinblick auf die Beratung in der WAK-S

Eingabe von SwissHoldings an die Mitglieder der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-S) vom 1. April 2019. Download...

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Communiqués de presse

Nationalrat berät über Inhaberaktien

Heute hat der Nationalrat über die Vorlage «Umsetzung der Empfehlungen des Globalen Forums über Transparenz und Informationsaustausch...

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  • Une révision du droit des sociétés conformément aux résolutions du Conseil national, à quelques exceptions près ; pas de durcissement de l’ordonnance contre les rémunérations excessives.
  • Une révision économiquement viable du Code suisse des obligations par le Global Forum; une note suffisante par le Global Forum; pas de réglementation inutile des sociétés cotées en bourse.
Pour un site économique suisse compétitif, également sur le plan juridique.

Contact

Dr. Manuela Baeriswyl

Conseillère juridique et politique

+41 31 356 68 65
manuela.baeriswyl@swissholdings.ch

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