SwissHoldings s'engage en faveur d'une Suisse compétitive en tant que site économique également sur le plan juridique

Pour SwissHoldings, il est indispensable que le droit des sociétés garantisse la confiance en la place économique suisse afin que les entreprises puissent s’y organiser selon les besoins du marché et les attentes de leurs actionnaires. Les sociétés membres de SwissHoldings se trouvent au premier plan face à la concurrence internationale. Afin de rester concurrentielles justement, elles ont besoin de conditions-cadres optimales en Suisse, en particulier aussi en matière de droit des sociétés.

Droit des sociétés

Empfehlungen SwissHoldings an den Ständerat im Hinblick auf die Beratung zum Aktienrecht am 19. Juni 2019

Eingabe von SwissHoldings zur Aktienrechtsreform an die Mitglieder des Ständerats vom 7. Juni 2019. Download Eingabe (PDF)...

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Droit des sociétés

18.082n: Abstimmungsempfehlungen zur Global Forum Vorlage im Hinblick auf die Beratung im Ständerat vom 5. Juni 2019

Eingabe von SwissHoldings an die Ständerätinnen und Ständeräte vom 29. Mai 2019. Download Eingabe (PDF) Download Anhang zur Eingabe...

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Droit des sociétés

Vernehmlassungsantwort zur Änderung der Handelsregisterverordnung und Totalrevision der Verordnung über die Gebühren für das Handelsregister

Handelsregisterverordnung; begrüssenswerte Stossrichtung: Wir begrüssen die Stossrichtung der Vernehmlassung, resp. die weitere Umsetzung...

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  • Une révision du droit des sociétés conformément aux résolutions du Conseil national, à quelques exceptions près ; pas de durcissement de l’ordonnance contre les rémunérations excessives.
  • Une révision économiquement viable du Code suisse des obligations par le Global Forum; une note suffisante par le Global Forum; pas de réglementation inutile des sociétés cotées en bourse.
Pour un site économique suisse compétitif, également sur le plan juridique.

Contact

Dr. Manuela Baeriswyl

Conseillère juridique et politique

+41 31 356 68 65
manuela.baeriswyl@swissholdings.ch

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