Ceci est une traduction automatique.
L’aperçu de la session de SwissHoldings informe sur les affaires à venir de la session d’hiver 2025, qui seront traitées au Conseil national et au Conseil des Etats. L’aperçu contient un bref description des affaires, du déroulement jusqu’à présent et des positions de notre association.
Conseil national
23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Recommandation: SwissHoldings estime que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante.
À l’ordre du jour du Conseil national le 2 décembre 2025 et éventuellement le 10 décembre 2025
Éventuellement à l’ordre du jour du Conseil des États le 4 décembre 2025 et le 11 décembre 2025
La loi sur l’examen des investissements étrangers vise à empêcher les rachats d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ceux-ci mettent en danger l’ordre public ou la sécurité. Le projet continue de viser principalement les investisseurs contrôlés par l’État.
15.12.2023 le Conseil fédéral adopte le message
17.09.2024 le Conseil national durcit considérablement le projet
17.03.2025 le Conseil des États décide d’entrer en matière
24.09.2025 le Conseil des États revient majoritairement à la version du Conseil fédéral
14.10.2025 la CER-N suit majoritairement la recommandation du CE, mais maintient des seuils plus bas dans certains domaines critiques
Les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour la Suisse, car ils favorisent considérablement la prospérité et la compétitivité de notre petite économie ouverte. En tant que l’un des plus grands investisseurs directs à l’étranger, la Suisse a tout intérêt à bénéficier d’un accès non discriminatoire et transparent aux marchés internationaux de l’investissement. Elle atteindra mieux cet objectif en se montrant elle-même ouverte aux investissements étrangers. Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel est suffisant, et SwissHoldings partage cette opinion. La question du contrôle des investissements ne peut toutefois être évaluée indépendamment des développements internationaux. Si les membres de l’OCDE devaient introduire des restrictions généralisées à certains investissements, il faudrait en tenir compte dans l’évaluation de l’approche réglementaire suisse afin d’éviter un effet d’entraînement sur l’économie suisse.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification
Recommandation: Le Conseil national a élaboré une proposition de compromis équilibrée et mesurée. SwissHoldings encourage le Conseil à s’y tenir s’il devait se pencher à nouveau sur le projet lors de la session.
Éventuellement à l’ordre du jour du Conseil national le 10 décembre 2025
Avant cela, à l’ordre du jour du Conseil des États le 4 décembre 2025
Vous trouverez la documentation complète relative à ce projet dans le chapitre « Conseil des États ».
25.4392 Mo. CER-N. Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la motion.
À l’ordre du jour le 15 décembre 2025 (motion identique également inscrite à l’ordre du jour du Conseil des États)
La motion vise à limiter dans le temps l’application de la ligne directrice de l’OCDE du 15 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE. La ligne directrice ne devrait s’appliquer qu’aux allégements fiscaux et aux impôts différés ainsi générés qui ont été accordés à partir du début de 2025. La ligne directrice ne devrait pas s’appliquer aux allégements fiscaux accordés antérieurement, même si ceux-ci entraînent une réduction, voire une suppression complète d’un éventuel impôt minimum suisse, en particulier entre 2026 et 2033.
Cela s’explique par le fait qu’une redéfinition rétroactive du terme « transaction » a été effectuée conformément au point 9.1.2. des règles types GloBE de décembre 2021 (et non une clarification).
14.10.2025 déposée au Conseil national
La question de savoir s’il y a rétroactivité est évaluée différemment selon les pays. De nombreux États sont fermement convaincus que la ligne directrice de l’OCDE relative à l’article 9.1 clarifie des dispositions déjà existantes (concrètement celles de l’art. 9.1.2 des règles types GloBE de décembre 2021) et ne constitue pas une mesure rétroactive. Si la Suisse renonçait, comme le demande la motion, à l’imposition prévue par la ligne directrice mentionnée au moyen de l’impôt complémentaire suisse (QDMTT), un grand nombre d’autres États pourraient revendiquer et imposer la base fiscale à la place de la Confédération et des cantons. En d’autres termes, une partie importante de la base fiscale pourrait être transférée de la Suisse vers les États membres de l’UE, par exemple. À la perte de substance fiscale pour la Confédération et les cantons s’ajouteraient des inconvénients potentiellement considérables pour de nombreuses entreprises suisses concernées par l’impôt minimum de l’OCDE (double imposition et charge administrative nettement accrue). En outre, en raison de l’application seulement partielle de la ligne directrice de l’OCDE relative à l’article 9.1, la Suisse perdra très probablement son statut Q à partir de l’année fiscale 2026. Cela pourrait entraîner des inconvénients considérables pour de nombreuses entreprises suisses , qui ne peuvent actuellement pas encore être pleinement évalués. C’est pourquoi SwissHoldings et presque toutes ses entreprises membres rejettent cette motion.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.4393 Mo. CER-N. Augmentation stratégique de l’attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l’imposition minimale
Recommandation: SwissHoldings recommande d’accepter la motion.
À l’ordre du jour le 15 décembre 2025 (motion identique également inscrite à l’ordre du jour du Conseil des États)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à accroître durablement l’attractivité de la Suisse. Celle-ci doit notamment comprendre des systèmes d’incitations fiscales. De tels systèmes jouent un rôle central dans un contexte de concurrence internationale croissante.
14.10.2025 déposée au Conseil national
SwissHoldings considère qu’une stratégie visant à accroître durablement l’attractivité de la Suisse est indispensable. La Confédération doit elle-même agir et développer une stratégie en collaboration avec les cantons et les milieux économiques, puis élaborer un train de mesures. C’est la seule façon de garantir que les activités créatrices de valeur ajoutée restent implantées en Suisse.
Singapour, par exemple, mise fortement sur les crédits d’impôt remboursables qualifiés, ce qui lui permet d’offrir à de nombreuses entreprises des taux d’imposition attractifs au niveau international, tout en respectant l’impôt minimum. Entre-temps, l’OCDE et le Cadre inclusif ont également constaté que l’impôt minimum doit être ouvert et que les déductions fiscales pour les activités ayant une substance doivent être autorisées. Il est actuellement envisagé que ces crédits d’impôt non remboursables profitent non seulement à la recherche, mais aussi à la production et à de nombreux autres secteurs d’activité. Cela pourrait offrir des opportunités considérables à la Suisse, qui compte de nombreuses entreprises nationales et étrangères ayant une substance dans les domaines de la R&D&I, de la production ou de la gestion. Toutefois, sans modifications législatives de la LIFD et surtout de la LHID, ces opportunités ne pourraient pas être exploitées.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.066 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Thaïlande. Approbation
Recommandation: SwissHoldings soutient cet accord, car il améliore l’accès au marché, réduit les barrières commerciales et renforce la compétitivité internationale de l’économie suisse.
À l’ordre du jour le 17 décembre 2025
L’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande modernise les conditions-cadres économiques et facilite l’accès des entreprises suisses à un marché en pleine croissance. Il crée de meilleures conditions pour le commerce des marchandises, améliore la sécurité juridique et favorise la diversification des marchés.
25.06.2025 le Conseil fédéral adopte le message
07.10.2025 la CPE-N donne son accord
SwissHoldings approuve l’accord, car il contribue de manière importante au renforcement des relations économiques et offre de meilleures opportunités aux entreprises suisses en Asie. L’accord est complet et couvre également des domaines tels que les services, les investissements, la propriété intellectuelle, le développement durable, la coopération et le renforcement des capacités. Les flux commerciaux en constante augmentation entre les États de l’AELE et la Thaïlande témoignent du potentiel économique que l’accord permettra de renforcer encore. L’analyse d’impact sur le développement durable qui l’accompagne met en évidence des effets économiques et écologiques positifs et souligne que l’accord est conçu de manière responsable.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
25.070 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Kosovo. Approbation
Recommandation: SwissHoldings soutient l’accord, car il améliore l’accès au marché, renforce la sécurité juridique et approfondit la coopéra-tion économique.
À l’ordre du jour le 17 décembre 2025
L’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Kosovo modernise les conditions-cadres économiques et établit des règles claires pour le commerce des biens et des services. Il facilite l’accès à un marché en pleine croissance en Europe du Sud-Est et renforce la coopération bilatérale.
03.09.2025 le Conseil fédéral adopte le message
07.10.2025 la CPE-N approuve à l’unanimité
SwissHoldings approuve l’accord, car il ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises suisses sur un marché en pleine croissance et favorise la diversification des marchés. L’accord est complet et couvre non seulement le commerce des marchandises, mais aussi les services, les normes techniques, la propriété intellectuelle, les questions de concurrence et le développement durable. La rapide augmentation du volume des échanges bilatéraux au cours des dernières années montre le potentiel économique qui sera encore renforcé par l’accord. Les négociations structurées menées depuis 2022 et les formats de coopération antérieurs montrent également que les deux parties aspirent à un partenariat stable et à long terme.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
Conseil des États
23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Recommandation: SwissHoldings estime que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante.
Éventuellement à l’ordre du jour du Conseil des États le 4 décembre 2025 et le 11 décembre 2025
À l’ordre du jour du Conseil national le 2 décembre 2025 et éventuellement le 10 décembre 2025
Vous trouverez la documentation complète relative à ce projet dans le chapitre «Conseil national».
23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification
Recommandation: SwissHoldings continue de soutenir la proposition de compromis équilibrée du Conseil national. L’association invite le Conseil des États à suivre la majorité de sa commission et le Conseil national, à approuver le compromis sur l’art. 5, al. 1bis, LCart et à permettre ainsi la modernisation de la loi sur les cartels et la dynamisation de l’économie.
À l’ordre du jour le 4 décembre 2025
Éventuellement ensuite à l’ordre du jour du Conseil national le 10 décembre 2025
La révision partielle vise essentiellement à moderniser le contrôle des concentrations en Suisse et à l’adapter aux normes internationales. Le 4 juin 2025, le Conseil national a élaboré un compromis équilibré concernant les accords et les pratiques concertées. Dans chaque cas particulier, une évaluation globale doit être effectuée sur la base de l’expérience et des circonstances concrètes sur le marché pertinent. Les deux Chambres ont déjà approuvé ce compromis concernant l’art. 7, al. 3, LCart et ont réglé la divergence correspondante.
24.05.2023 le Conseil fédéral adopte le message
11.06.2024 le Conseil des États adopte une décision divergeant du projet
04.06.2025 le Conseil national divergence
24.10.2025 la CER-E recommande de suivre le Conseil national sur les divergences
SwissHoldings attend, conformément aux motions Français et Wicki, que les autorités et les tribunaux se penchent (à nouveau) sur les effets réels d’un accord ou d’un comportement et démontrent leur caractère préjudiciable à la concurrence. La proposition de compromis du Conseil national, que la CER-E a recommandé de suivre le 24 octobre, répond en principe à ces attentes. SwissHoldings est convaincue qu’il convient de régler cette divergence afin de permettre la modernisation requise de l’ensemble de la loi sur les cartels.
Felix Küng Responsable du département juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
25.3954 Po. CAJ-E. Renforcer la procédure de médiation
Recommandation: Swiss Holdings soutient l’orientation du postulat, qui charge le Conseil fédéral d’examiner si les procédures de conciliation et de médiation existantes peuvent constituer une alternative appropriée et pratique à l’extension des actions collectives et, le cas échéant, de présenter des propositions visant à les renforcer de manière ciblée.
À l’ordre du jour le 10 décembre 2025
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de rendre compte de la manière dont les instruments de règlement des litiges précontentieux ou extrajudiciaires – en particulier les procédures de médiation et de conciliation qui ont fait leurs preuves – peuvent être renforcés et, le cas échéant, adaptés en Suisse, en tenant compte des meilleures pratiques internationales, afin d’améliorer leur application dans les cas de dommages de masse et de dommages dispersés. Les procédures d’ombudsman existantes qui fonctionnent doivent rester sous la responsabilité des acteurs ou des secteurs concernés, et les mesures d’accompagnement de l’État ne doivent être prévues qu’à titre subsidiaire et pour combler les lacunes.
14.08.2025 déposée au Conseil des États
SwissHoldings soutient le postulat, car les mécanismes extrajudiciaires efficaces de règlement des litiges sont généralement plus rapides, moins coûteux et plus ciblés que les recours collectifs. En raison du coût élevé du financement des procédures, on estime que les pertes dispersées dans les procédures civiles s’élèvent à 40 % ou plus, ce qui représente des fonds qui ne sont donc pas disponibles pour indemniser efficacement les personnes concernées. En Suisse, les services de médiation affichent déjà aujourd’hui des taux de résolution élevés et constituent une alternative pratique qui peut être encore renforcée. Grâce à des infrastructures techniques modernes et à une utilisation plus large de ces procédures, la protection juridique pourrait être améliorée sans assumer les risques et les coûts des instruments de recours collectifs. SwissHoldings se félicite que des procédures basées sur le modèle suisse traditionnel de conciliation obligatoire et combinées à des infrastructures techniques modernes soient à l’étude.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
24.4596 Mo. Gössi. Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle
Recommandation: SwissHoldings salue le fait que la motion modifiée adopte une perspective macroéconomique et veille en particulier à ce que la place économique et innovante suisse ne soit pas affaiblie ou désavantagée dans la concurrence internationale en matière de recherche, de développement et de commercialisation de l’IA. Les besoins de la recherche en IA et de la place économique innovante suisse doivent être pris en compte.
À l’ordre du jour le 11 décembre 2025
La version de la motion adaptée par le Conseil national exige que les conditions nécessaires soient créées pour que les contenus journalistiques et autres œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur bénéficient d’une protection complète lorsqu’ils sont utilisés par des fournisseurs d’IA. Toutefois, cela ne doit ni affaiblir ni désavantager la place économique suisse.
La mise en place d’un mécanisme d’opt-in, exigée par la motion initiale, qui n’autorise l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur pour les systèmes d’IA qu’avec le consentement explicite préalable des titulaires des droits, n’est plus une exigence.
20.12.2024 deposée au Conseil des États
20.03.2025 acceptée par le Conseil des États
16.09.2025 acceptée par le Conseil national avec modification
08.10.2025 la CSEC-E propose l’adoption de la version modifiée
Nous saluons le fait que la motion adaptée tienne compte du contexte global de la place économique et innovante suisse et tente de trouver un équilibre entre l’innovation technique et le respect des droits d’auteur. Il convient toutefois de tenir compte de l’évolution internationale et de renoncer à une « touche suisse ».
Felix Küng Responsable du département juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
25.072 OCF. Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation
Recommandation: SwissHoldings recommande d’approuver l’accord multilatéral.
À l’ordre du jour le 16 décembre 2025
L’accord multilatéral GloBE est un instrument central pour la mise en œuvre pratique des nouvelles exigences dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Il permet une soumission centralisée de la déclaration GloBE (GloBE Information Return, GIR) via la Suisse, que l’entreprise ait son siège en Suisse ou à l’étranger. Cela évite d’avoir à soumettre la GIR séparément dans chaque juridiction concernée. Parallèlement, tant la Suisse que les pays destinataires sont soumis à des exigences strictes en matière de protection des données, ce qui est essentiel pour la préservation des secrets d’affaires.
Il s’agit d’un instrument volontaire: contrairement à l’échange automatique de données CbCR, les entreprises ne sont pas tenues d’y participer.
12.09.2025 le Conseil fédéral adopte le message
24.10.2025 la CER-E demande l’approbation
SwissHoldings soutient la ratification de l’accord sur l’échange d’informations fiscales concernant l’impôt minimum de l’OCDE (accord GloBE). Cet accord permet aux entreprises suisses de transmettre les informations requises au niveau international de manière centralisée aux autorités suisses et de les communiquer à ces autres États. Sans cet accord, la charge administrative pour les entreprises concernées serait écrasante et entraînerait des coûts supplémentaires considérables. En raison des particularités techniques de l’accord, SwissHoldings est clairement d’avis que l’accord GloBE devrait être ratifié, que la Suisse mette en œuvre l’impôt minimum ou non. Du point de vue des entreprises, il serait également souhaitable que l’accord s’applique dès l’exercice 2024.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
24.091 OCF. Prolongation du délai de compensation des pertes
Recommandation: SwissHoldings recommande au Conseil des États de suivre la recommandation de sa commission et d’approuver le projet du Conseil fédéral visant à prolonger la durée de compensation des pertes de sept à dix ans.
À l’ordre du jour le 16 décembre 2025
La loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes met en œuvre la motion (21.3001) de la CER-N « Possibilité d’étendre la compensation des pertes à dix ans ». L’objectif est de permettre aux entreprises et aux indépendants qui ont subi des pertes pendant la pandémie de coronavirus de les faire valoir fiscalement sur une période de dix ans au lieu de sept actuellement. La prolongation s’appliquera à partir de l’année fiscale 2020 et devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. Cette mesure vise à renforcer la résilience économique.
27.11.2024 le Conseil fédéral adopte le message
04.06.2025 le Conseil national approuve
14.11.2025 la CER-E propose d’entrer en matière et d’approuver le projet sans modification
SwissHoldings soutient la prolongation prévue de la compensation des pertes. Ces dernières années, les entreprises solides ont été confrontées plus souvent qu’auparavant à des défis économiques particuliers tels que les droits de douane, les pandémies, les sanctions ou les guerres. À cela s’ajoutent les récessions sur certains marchés (par exemple en Chine) ou l’accélération des mutations technologiques (par exemple l’IA). Tous ces facteurs peuvent plonger des entreprises solides dans des situations de perte plus profondes et plus fréquentes. Dans ce contexte, la durée de compensation des pertes en Suisse, qui n’est que de sept ans, semble tout simplement trop courte à l’heure actuelle. Une comparaison internationale montre également que de nombreux pays autorisent une compensation des pertes pendant plus de 10 ans. SwissHoldings salue cette prolongation comme un pas dans la bonne direction.
Un site économique attractif devrait être en mesure d’accorder à ses entreprises une possibilité de compensation pour 2 à 3 événements particuliers sur une période de dix ans. Si un pays parvient à améliorer continuellement son attractivité et à se maintenir ainsi parmi les meilleurs sites mondiaux, il peut s’attendre à une augmentation de ses recettes fiscales. L’extension de la compensation des pertes contribuera à ce que cela reste le cas pour la Suisse à l’avenir.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.4399 Mo. CER-E. Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE
Recommandation: SwissHoldings recommande de rejeter la motion.
À l’ordre du jour le 18 décembre 2025 (motion identique également inscrite à l’ordre du jour du Conseil national)
La motion vise à limiter dans le temps l’application de la ligne directrice de l’OCDE du 15 janvier 2025 relative à l’article 9.1 des règles types GloBE. La ligne directrice ne devrait s’appliquer qu’aux allégements fiscaux et aux impôts différés ainsi générés qui ont été accordés à partir du début de 2025. La ligne directrice ne devrait pas s’appliquer aux allégements fiscaux accordés antérieurement, même si ceux-ci entraînent une réduction, voire une suppression complète d’un éventuel impôt minimum suisse, en particulier entre 2026 et 2033.
Cela s’explique par le fait qu’une redéfinition rétroactive du terme « transaction » a été effectuée conformément au point 9.1.2. des règles types GloBE de décembre 2021 (et non une clarification).
23.10.2025 déposée au Conseil des États
La question de savoir s’il y a rétroactivité est évaluée différemment selon les pays. De nombreux États sont fermement convaincus que la ligne directrice de l’OCDE relative à l’article 9.1 clarifie des dispositions déjà existantes (concrètement celles de l’art. 9.1.2 des règles types GloBE de décembre 2021) et ne constitue pas une mesure rétroactive. Si la Suisse renonçait, comme le demande la motion, à l’imposition prévue par la ligne directrice mentionnée au moyen de l’impôt complémentaire suisse (QDMTT), un grand nombre d’autres États pourraient revendiquer et imposer la base fiscale à la place de la Confédération et des cantons. En d’autres termes, une partie importante de la base fiscale pourrait être transférée de la Suisse vers les États membres de l’UE, par exemple. À la perte de substance fiscale pour la Confédération et les cantons s’ajouteraient des inconvénients potentiellement considérables pour de nombreuses entreprises suisses concernées par l’impôt minimum de l’OCDE (double imposition et charge administrative nettement accrue). En outre, en raison de l’application seulement partielle de la ligne directrice de l’OCDE relative à l’article 9.1, la Suisse perdra très probablement son statut Q à partir de l’année fiscale 2026. Cela pourrait entraîner des inconvénients considérables pour de nombreuses entreprises suisses , qui ne peuvent actuellement pas encore être pleinement évalués. C’est pourquoi SwissHoldings et presque toutes ses entreprises membres rejettent cette motion.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.4400 Mo. CER-E. Augmentation stratégique de l’attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l’imposition minimale
Recommandation: SwissHoldings recommande d’accepter la motion.
À l’ordre du jour le 18 décembre 2025 (motion identique également inscrite à l’ordre du jour du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie visant à accroître durablement l’attractivité de la Suisse. Celle-ci doit notamment comprendre des systèmes d’incitations fiscales. De tels systèmes jouent un rôle central dans un contexte de concurrence internationale croissante.
23.10.2025 déposée au Conseil des États
SwissHoldings considère qu’une stratégie visant à accroître durablement l’attractivité de la Suisse est indispensable. La Confédération doit elle-même agir et développer une stratégie en collaboration avec les cantons et les milieux économiques, puis élaborer un train de mesures. C’est la seule façon de garantir que les activités créatrices de valeur ajoutée restent implantées en Suisse.
Singapour, par exemple, mise fortement sur les crédits d’impôt remboursables qualifiés, ce qui lui permet d’offrir à de nombreuses entreprises des taux d’imposition attractifs au niveau international, tout en respectant l’impôt minimum. Entre-temps, l’OCDE et le Cadre inclusif ont également constaté que l’impôt minimum doit être ouvert et que les déductions fiscales pour les activités ayant une substance doivent être autorisées. Il est actuellement envisagé que ces crédits d’impôt non remboursables profitent non seulement à la recherche, mais aussi à la production et à de nombreux autres secteurs d’activité. Cela pourrait offrir des opportunités considérables à la Suisse, qui compte de nombreuses entreprises nationales et étrangères ayant une substance dans les domaines de la R&D&I, de la production ou de la gestion. Toutefois, sans modifications législatives de la LIFD et surtout de la LHID, ces opportunités ne pourraient pas être exploitées.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.4264 Mo. Mühlemann. Améliorer les conditions d’investissement pour les entreprises
Recommandation: SwissHoldings recommande d’accepter la motion.
À l’ordre du jour le 18 décembre 2025
La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à renforcer l’activité d’investissement des entreprises en Suisse et à améliorer ainsi la dynamique économique. Le Conseil fédéral doit notamment examiner les amortissements exceptionnels et les crédits d’impôt pour les investissements importants afin de réduire de manière ciblée les coûts d’investissement en Suisse. Un ensemble de mesures appropriées permettrait de garantir à long terme des emplois attractifs dans les domaines de la recherche et du développement, des fonctions de siège social et de la production d’entreprises internationales, et d’alléger la charge des PME.
26.09.2025 deposée au Conseil des États
L’attractivité de la Suisse en tant que site d’implantation est actuellement soumise à une forte pression. SwissHoldings salue explicitement les efforts visant à l’améliorer et préconise d’envisager de nouveaux instruments à cette fin.
La possibilité de procéder à des amortissements excédentaires en fait partie et sert à promouvoir de manière ciblée les investissements importants, par exemple pour créer des emplois dans le domaine de la R&D ou des activités de production de haute qualité. Par rapport aux subventions, que de nombreux autres États utilisent de manière inflationniste, les amortissements excédentaires ont l’avantage de ne bénéficier qu’aux entreprises prospères. Alors que les amortissements excédentaires sont sans effet pour les entreprises qui enregistrent des pertes, celles qui réalisent des bénéfices bénéficient d’une réduction de leur charge fiscale sur les bénéfices. Du point de vue des entreprises, les amortissements excédentaires réduisent le coût des investissements importants. Les amortissements excédentaires peuvent être prévus au niveau fédéral ou cantonal. Outre les solutions obligatoires, les cantons peuvent se voir accorder des solutions facultatives avec une certaine marge de manœuvre, qu’ils peuvent utiliser, par exemple, pour renforcer (temporairement) les clusters cantonaux.
Les crédits d’impôt pour les investissements importants sont un instrument que l’OCDE examine actuellement dans le cadre de la fiscalité minimale, c’est-à-dire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (crédits d’impôt non remboursables basés sur la substance). Ces crédits d’impôt pourraient donc constituer un instrument intéressant pour atténuer les inconvénients de la fiscalité minimale de l’OCDE pour la Suisse. Outre les grandes entreprises, les entreprises de taille moyenne devraient également bénéficier de cet instrument. Comme pour les amortissements excédentaires, seules les entreprises qui connaissent le succès économique, génèrent des bénéfices et paient des impôts sur les bénéfices en bénéficieraient. Il est essentiel que cet instrument soit mis en œuvre conformément aux normes de l’OCDE.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.4265 Mo. Mühlemann. Renforcement des industries et de la recherche suisses
Recommandation: SwissHoldings recommande d’accepter la motion.
À l’ordre du jour le 18 décembre 2025
La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les entreprises investissent davantage dans la recherche, le développement et la production en Suisse et commercialisent leurs produits et services dans le monde entier. À cet effet, il convient notamment d’envisager des déductions fiscales supplémentaires pour les coûts de production et de nouveaux crédits d’impôt pour les activités de recherche et de développement.
L’examen doit tenir compte de l’évolution de la concurrence fiscale et géographique depuis l’introduction de l’impôt minimum de l’OCDE. Il convient notamment d’examiner les nouveaux instruments déjà utilisés au niveau international. Il s’agit notamment des crédits d’impôt remboursables qualifiés, qui s’imposent comme un instrument prometteur à l’échelle internationale et sont utilisés avec succès à Singapour, par exemple. La Confédération doit notamment déterminer ce qu’elle peut faire pour que de tels instruments soient également largement utilisés en Suisse et que les cantons les exploitent pour renforcer leur économie.
26.09.2025 deposée au Conseil des États
Depuis le retour de la politique de puissance sur la scène internationale, l’économie suisse est soumise à une pression énorme. Les États-Unis imposent des droits de douane sur de nombreuses importations suisses. L’UE envisage également d’instaurer des droits de douane. Parallèlement, l’impôt minimum de l’OCDE et les conditions de concurrence internationales inégales qui en découlent – les États-Unis, mais aussi la Chine et l’Inde veulent des exceptions – ont des répercussions négatives sur l’attractivité de la Suisse. Afin que la Suisse puisse maintenir et développer sa prospérité, il faut maintenant décider comment elle doit se repositionner et quels instruments lui permettront d’assurer un avenir prospère. L’accent doit être mis en particulier sur de nouvelles approches. C’est ce que font les deux motions, qui renforceraient clairement l’attractivité de la Suisse. SwissHoldings les salue donc expressément.
Les crédits d’impôt remboursables qualifiés sont un instrument internationalement admis selon les prescriptions fiscales minimales de l’OCDE. Plusieurs États les utilisent déjà avec succès. Il convient de mentionner en particulier Singapour, qui les utilise pour promouvoir et attirer des activités à forte valeur ajoutée. Cette mesure est en principe ouverte aux cantons. Cependant, elle est actuellement peu utilisée et devrait donc être encouragée de manière ciblée. En outre, la Confédération devrait examiner ce qu’elle peut faire pour promouvoir les activités de production en Suisse. Une déduction fiscale accordée par les cantons pour les coûts de production, analogue aux déductions existantes pour les dépenses de recherche et de développement, pourrait être une telle mesure et devrait donc être examinée de manière approfondie
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
