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La concurrence fiscale internationale et la concurrence entre places économiques ont profondément évolué. La Suisse est soumise à une pression croissante, car des instruments centraux de sa politique d’attractivité ont perdu de leur efficacité. Un nouvel avis de droit du Prof. Dr Robert J. Danon et du Prof. Dr Pascal Hinny montre comment la Suisse peut restaurer son attractivité fiscale en exploitant les nouvelles conditions-cadres internationales et en renforçant de manière ciblée l’encouragement fiscal de la recherche, du développement et de l’innovation.
L’imposition minimale mondiale a profondément transformé la concurrence fiscale internationale. Les avantages classiques liés à l’impôt sur le bénéfice ont perdu de leur importance. Or, ceux-ci étaient particulièrement importants pour l’attractivité de la Suisse, de sorte que cette évolution affecte fortement sa compétitivité. Parallèlement, l’OCDE a ouvert, début 2026, de nouvelles marges de manœuvre pour des incitations fiscales fondées sur la substance. La concurrence internationale pour attirer la recherche, l’innovation et les investissements se déplace ainsi de plus en plus vers l’attractivité de tels instruments.
Les instruments existants ne suffisent plus
Pour la Suisse, cette évolution revêt une grande importance, car la recherche, le développement et l’innovation comptent parmi les principaux atouts de notre place économique. Les instruments fiscaux existants ne tiennent toutefois qu’insuffisamment compte de l’évolution des conditions-cadres internationales. La super-déduction R&D introduite dans le cadre de la RFFA est soumise à des conditions restrictives en comparaison avec d’autres pays et n’exploite pas pleinement les nouvelles marges de manœuvre. Parallèlement, la patent box a nettement perdu de son attractivité, en particulier pour les entreprises soumises à l’impôt minimum.
Alors que de nombreux États renforcent leur encouragement de la R&D&I et adaptent de manière ciblée leur politique d’attractivité aux nouvelles conditions-cadres, la Suisse perd en compétitivité. Le statu quo n’est donc pas une option. Pour rester à l’avenir une place attractive pour la recherche, l’innovation et les entreprises, la Suisse doit faire évoluer ses instruments de manière ciblée.
Un ensemble de réformes pour une place de recherche et d’innovation compétitive
L’avis de droit recommande d’élargir le champ d’application de la super-déduction R&D et de la rendre plus attractive. Celle-ci devrait être complétée par d’autres instruments conformes aux standards de l’OCDE visant à encourager la recherche et l’innovation. Il convient notamment d’exploiter pleinement les possibilités admises au niveau international dans le domaine des « Qualified Refundable Tax Credits » et d’éliminer les incitations inopportunes existantes, notamment dans le cadre de la péréquation financière nationale.
La super-déduction R&D&I devrait devenir obligatoire pour les cantons, au lieu d’être facultative, tandis que la patent box, dont l’efficacité est limitée, ne devrait plus être que facultative. L’introduction d’une super-déduction R&D&I au niveau de l’impôt fédéral direct devrait également être examinée comme levier supplémentaire.
Préserver la place d’innovation et la prospérité de la Suisse
Les réformes doivent viser à maintenir en Suisse les activités existantes de recherche et développement tout en attirant de nouveaux investissements et de nouveaux actifs de propriété intellectuelle. La Suisse renforcera ainsi sa capacité d’innovation, favorisera les emplois hautement qualifiés et préservera à long terme la création de valeur et les recettes fiscales. Un encouragement compétitif de la R&D&I est essentiel à la prospérité de la Suisse.
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Prof. Dr Robert J. Danon et Prof. Dr Pascal Hinny
