Avis de droit du Prof. Dr. Robert J. Danon et du Prof. Dr. Pascal Hinny
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Situation initiale
La concurrence fiscale internationale et la concurrence entre places économiques ont profondément évolué. Depuis 2024, l’imposition minimale mondiale restreint la concurrence fiscale classique, au détriment de la Suisse. Début 2026, l’OCDE a ouvert de nouvelles marges de manœuvre pour des incitations fiscales fondées sur la substance. De nombreux États disposent déjà d’instruments fiscaux étendus en matière de R&D&I ou adaptent leur politique d’attractivité aux nouvelles conditions-cadres.
Cette évolution met la Suisse sous pression. La recherche, le développement et l’innovation comptent en effet depuis toujours parmi ses principaux atouts. La super-déduction R&D introduite dans le cadre de la RFFA est toutefois soumise à des conditions restrictives en comparaison internationale. La patent box a par ailleurs nettement perdu de son attractivité, en particulier pour les entreprises soumises à l’imposition minimum. L’avis juridique du Prof. Dr Robert J. Danon et du Prof. Dr Pascal Hinny montre comment les conditions-cadres fiscales pour la recherche et l’innovation peuvent être renforcées de manière ciblée afin de renforcer l’attractivité internationale de la Suisse.
Les cinq enseignements principaux
1. La concurrence internationale entre places économiques s’est fondamentalement transformée
Avec l’imposition minimale mondiale, les avantages classiques liés à l’impôt sur le bénéfice perdent de leur importance. Parallèlement, le nouveau cadre des Qualified Tax Incentives (QTI), en vigueur depuis début 2026, ouvre de nouvelles possibilités d’incitations fiscales ciblées et fondées sur la substance. La concurrence internationale pour attirer les entreprises innovantes se déplace ainsi de plus en plus vers l’attractivité de tels instruments.
2. La Suisse reste en deçà de son potentiel
La réglementation actuelle en Suisse est restrictive en comparaison internationale et n’est plus adaptée au nouvel environnement fiscal : la déduction est facultative au niveau cantonal, plafonnée à 50 % au maximum et repose sur une définition étroite des dépenses éligibles. Les États concurrents disposent d’instruments nettement plus étendus ou sont actuellement en train de les mettre en place. Dans le contexte de l’évolution de la concurrence entre places économiques, il devient donc d’autant plus important de disposer d’un dispositif compétitif à l’échelle internationale.
3. Le nouveau cadre QTI offre à la Suisse une marge de manœuvre concrète
La super-déduction R&D suisse peut en principe être qualifiée de QTI et conserver ainsi son efficacité dans le contexte de l’imposition minimale mondiale. Le cadre international prévoit à cet égard un plafond de substance généralement fixé à 5,5 % et calculé sur la base des frais de personnel éligibles ou des amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles éligibles. Dans cette limite, la valeur fiscale des QTI peut être préservée dans le cadre de l’imposition minimale. L’avis juridique conclut que la Suisse pourrait clairement renforcer son attractivité fiscale en tant que place économique en exploitant davantage cette marge de manœuvre.
4. Des améliorations à court terme sont possibles au niveau cantonal – mais elles ne suffisent pas
Le droit en vigueur offre déjà des possibilités de rendre la super-déduction R&D plus attractive : en interprétant plus largement les activités de R&D&I et les frais de personnel éligibles, en simplifiant les exigences en matière de documentation et en exploitant plus systématiquement la marge de manœuvre cantonale existante. Pour adapter l’encouragement fiscal de l’innovation à la nouvelle réalité internationale, une réforme de l’art. 25a LHID est nécessaire.
5. Une réforme doit renforcer la place suisse de recherche et d’innovation dans son ensemble
L’avis juridique propose un vaste ensemble de réformes : d’une définition élargie de la recherche, du développement et de l’innovation à l’extension des dépenses éligibles et au relèvement ou à une flexibilisation de la super-déduction, en passant par des adaptations du plafond d’allègement, du traitement des pertes et de la péréquation financière nationale. L’encouragement doit être conçu de manière horizontale et être accessible à toutes les entreprises – des PME aux entreprises multinationales.
