L’aperçu de la session de SwissHoldings informe sur les affaires à venir de la session d’été 2025, qui seront traitées au Conseil national et au Conseil des Etats. L’aperçu contient un bref description des affaires, du déroulement jusqu’à présent et des positions de notre association.
Conseil national
23.3224 Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence
Recommandation: SwissHoldings soutient l’examen critique et approfondi de la réforme institutionnelle et demande une séparation claire entre autorité d’enquête et d’appréciation. Elle soutient donc la motion.
À l’ordre du jour le 4 juin 2025
Le fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO) fait l’objet de critiques, notamment en ce qui concerne la communication, la présomption d’innocence, la durée des procédures et la disponibilité. Une réforme institutionnelle est demandée afin de revoir la structure, les compétences et les moyens de la Commission. Une séparation fonctionnelle entre l’accusation et la décision doit être garantie. Une précédente modification de loi en ce sens avait été rejetée, mais le Conseil fédéral prévoit désormais un nouvel examen. La création d’un tribunal indépendant pour les sanctions en matière de cartels est à l’étude afin de renforcer l’État de droit.
Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer un projet de réforme d’ici mi-2025. Cette décision repose sur le rapport final présidé par l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler, selon lequel la COMCO fonctionne globalement bien et ne présente pas de déficits en matière d’État de droit. La séparation doit désormais être renforcée, notamment en confiant les enquêtes au secrétariat sans implication de la COMCO, qui resterait une autorité de milice. Il est également envisagé de soulager la COMCO par l’intervention d’une personne chargée de la procédure. Enfin, le Conseil fédéral souhaite renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral par l’engagement de juges spécialisés exerçant à titre accessoire. Il suit ainsi les recommandations de la commission d’experts. La consultation sur la réforme institutionnelle est prévue pour fin juin 2025. Étant donné que des améliorations en matière d’État de droit restent nécessaires, le Conseil des États a adopté, le 17 mars 2025, la motion Wicki (Français) 23.3224 visant à garantir une séparation fonctionnelle entre autorité d’enquête et d’appréciation, et la CER-N a recommandé son adoption le 31 mars 2025.
Les modifications envisagées témoignent d’un engagement clair en faveur de la modernisation et du renforcement des structures institutionnelles existantes dans le domaine du droit de la concurrence. Il conviendra toutefois d’examiner si les mesures proposées – notamment l’absence de changement de système – sont efficaces. SwissHoldings a pris position dans le cadre de la consultation, par la publication de son document de position du 9 mai 2025, et s’engage en faveur d’une séparation claire entre autorité d’enquête et autorité de décision.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
23.047 Révision partielle de la loi sur les cartels
Recommandation: SwissHoldings soutient expressément la proposition de compromis de la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant la révision partielle de la loi sur les cartels.
À l’ordre du jour le 4 juin 2025
Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur les cartels (23.047). Cette révision vise en particulier à moderniser le contrôle des concentrations en Suisse et à l’aligner sur les standards internationaux. Elle entend également renforcer le droit civil des cartels et rendre la procédure d’opposition plus praticable. La CER-N a terminé ses délibérations fin mars 2025, en tenant compte des principales propositions de SwissHoldings.
Le Conseil des États a examiné le projet lors de la session d’été 2024 et rejeté l’obligation, pour les autorités de la concurrence, de démontrer le caractère dommageable d’une pratique. La CER-N a entamé ses travaux le 8 octobre 2024. Lors du vote final du 31 mars 2025, la majorité de la commission a proposé pour l’art. 5, al. 1bis, et l’art. 7, al. 3, LCart une formulation selon laquelle les autorités de la concurrence devront, à l’avenir, évaluer la licéité ou l’illicéité de restrictions de concurrence au cas par cas, en se fondant sur l’expérience ainsi que sur les circonstances concrètes du marché pertinent.
SwissHoldings attend des autorités et des tribunaux qu’ils examinent à nouveau – contrairement à la position du Conseil des États – les effets réels d’un accord ou d’un comportement, et qu’ils démontrent le caractère nuisible pour la concurrence. SwissHoldings s’est constamment engagée, tout au long du processus parlementaire, en faveur d’un retour clair à une analyse des effets au cas par cas. De son point de vue, la proposition de la majorité de la CER-N constitue une solution viable et équilibrée. SwissHoldings salue en outre l’introduction de la « compliance defense », mais reste critique à l’égard des modifications envisagées pour la procédure d’opposition, qui reste peu attractive et ne renforce pas la sécurité juridique. En effet, l’opposition serait déclenchée à l’ouverture de la procédure, et non à la constatation de l’illicéité.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économique
Recommandation: SwissHoldings recommande d’entrer en matière sur le projet, mais considère de manière critique la scission entre le projet 1 (registre de transparence) et le projet 2 (devoirs de diligence dans le conseil) en vue de l’évaluation par pays de l’OCDE en 2027. Dans ce contexte, SwissHoldings soutient un traitement global du dossier.
À l’ordre du jour le 12 juin 2025 en Conseil national (Projet 1) et le 17 juin 2025 en Conseil des États (Projet 2)
La législation fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques poursuit deux objectifs : accroître la transparence des personnes morales afin de permettre aux autorités une identification plus efficace des ayants droit économiques (projet 1), via un registre fédéral ; et soumettre certaines activités de conseil à la loi sur le blanchiment d’argent, en y intégrant des obligations de diligence (projet 2), afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment. Les mesures visent à se conformer aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a décidé, à l’automne 2024, de traiter séparément les deux projets. Cette division a ensuite été soutenue par la CAJ-N et par le co-rapport de la CER-N.
Projet 1 – Registre de transparence : La CAJ-N a terminé ses travaux le 11 avril 2025 et s’oppose à une présomption de conformité des données figurant dans le registre. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, l’inscription devrait avoir un effet purement déclaratif. La CAJ-N propose aussi de supprimer l’obligation, pour les intermédiaires financiers, de signaler les divergences dans le registre (art. 38).
Projet 2 – Révision partielle de la LBA : Le 15 mai 2025, la CAJ-E a adopté une approche fondée sur les risques pour étendre les obligations de diligence de la LBA aux activités de conseil.
SwissHoldings soutient l’entrée en matière sur le projet. En vue de l’évaluation du GAFI en 2027, l’association considère de manière critique la division du projet. Même si cette scission est désormais acceptée, il convient de rappeler que les travaux parlementaires sur le projet 2 doivent être achevés dans les délais pour ne pas nuire à l’attractivité de la place économique. Des ajustements importants sont encore nécessaires sur le point suivant : Exclusion totale pour les sociétés cotées en bourse et leurs filiales : SwissHoldings demande une exclusion complète, car ces entités sont déjà soumises à des obligations strictes en matière de transparence et de déclaration des actionnaires à partir d’un seuil de 3 % du capital-actions ou des droits de vote. De plus, les normes comptables et de publication imposées par SIX Swiss Exchange garantissent déjà une transparence accrue, notamment au niveau des filiales. À défaut d’exclusion totale, le seuil de participation pour l’exemption devrait être abaissé de plus de 75 % à plus de 50 %, car une participation supérieure à 50 % implique un contrôle effectif de la société détenue.
Felix Küng Responsable Juridique
felix.kueng@swissholdings.ch | +41 (0)31 356 68 64
Conseil des États
24.088 Double imposition. Convention avec la Hongrie
Recommandation: SwissHoldings soutient la ratification de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Hongrie. Elle renforce la coopération économique, la sécurité juridique et respecte les standards internationaux.
A l’ordre du jour du 10 juin 2025
Le protocole d’amendement à la CDI avec la Hongrie met en œuvre des éléments centraux des normes minimales BEPS, notamment une clause anti-abus ainsi que l’obligation de procédures amiables efficaces. Il convient de souligner positivement la clause d’arbitrage convenue, qui garantit l’élimination effective des doubles impositions – un enjeu central pour les entreprises actives à l’international. Par ailleurs, la Hongrie accepte les solutions issues de procédures amiables même après expiration des délais nationaux.
Le Conseil fédéral a signé le protocole d’amendement à la CDI avec la Hongrie. Lors de la session de printemps 2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a proposé à l’unanimité d’adopter la modification de la convention, déjà approuvée par le Conseil national. La ratification parlementaire est ainsi imminente.
SwissHoldings soutient expressément l’adaptation de la CDI aux standards internationaux. L’introduction d’une clause d’arbitrage est particulièrement bienvenue du point de vue de l’industrie, car elle crée une sécurité juridique pour les entreprises exerçant au-delà des frontières. La mise en œuvre illimitée dans le temps des procédures amiables correspond également à la pratique économique : mieux vaut un accord tardif qu’une double imposition. Dans l’ensemble, ce protocole renforce la place économique suisse et mérite l’approbation du Conseil fédéral et du Parlement.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.031 Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili
Recommandation: SwissHoldings recommande de suivre la proposition de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) et d’approuver l’accord de libre-échange modernisé avec le Chili.
A l’ordre du jour du 11 juin 2025
L’accord de libre-échange modernisé avec le Chili élargit considérablement le champ d’application sectoriel en couvrant presque tous les biens et services, y compris les services financiers, ainsi que des aspects tels que le commerce technique, les marchés publics, le commerce numérique et la propriété intellectuelle. Il garantit une exemption douanière quasi totale (99,99 %) pour les exportations suisses vers le Chili et actualise les engagements dans le domaine des services et de l’accès au marché. Il contient en outre de nouveaux chapitres sur le développement durable et les petites et moyennes entreprises, qui s’inspirent des modèles actuels de l’AELE.
Le Conseil national a approuvé l’accord de libre-échange modernisé avec le Chili le 12 mars 2025. La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a également recommandé l’acceptation du protocole de modification.
SwissHoldings salue la modernisation de l’accord de libre-échange avec le Chili, car elle contribue à renforcer la compétitivité et à améliorer l’accès au marché pour l’économie suisse orientée vers l’exportation. Les accords de libre-échange avec des partenaires hors de l’UE sont un instrument essentiel pour éviter la discrimination et promouvoir la diversification du commerce extérieur. L’accord modernisé avec le Chili comble d’importantes lacunes de l’accord initial, notamment dans les domaines des services financiers, de la propriété intellectuelle, du commerce et du développement durable ainsi que du commerce numérique, et crée ainsi une plus grande sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables par rapport à d’autres partenaires commerciaux tels que l’UE.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Recommandation: SwissHoldings recommande d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à l’introduction d’une 13e rente AVS annuelle et de l’approuver matériellement. Elle suit ainsi les décisions du Conseil des États et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national.
À l’ordre du jour le 12 juin 2025
La mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS reposent sur trois projets. Le projet 1 concerne la mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse (un 13e versement annuel), le projet 2 traite de son financement et le projet 3 porte sur l’arrêté fédéral relatif au financement complémentaire de l’AVS par une hausse de la TVA. Le 4 décembre 2024, le Conseil des États a examiné le projet et s’est dit favorable à la proposition du Conseil fédéral visant une introduction à partir de 2026. La question du financement doit être traitée en 2025 par la CSSS-E. Comme le Conseil des États lors de la session d’hiver, la commission du Conseil national a adopté à l’unanimité le projet 1 (24.073). Elle juge les modalités et le calendrier proposés par le Conseil fédéral raisonnables et pragmatiques. Le 13e versement sera effectué chaque mois de décembre dès 2026 pour les bénéficiaires de la rente AVS, sans incidence sur le montant mensuel des rentes ni sur le calcul des prestations complémentaires.
Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet 1 relatif à la mise en œuvre de la 13e rente AVS. Le versement annuel en décembre à partir de 2026 est désormais inscrit dans la loi. Le financement reste à définir : la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a examiné les projets 2 et 3 le 4 avril 2025 et adopté un modèle de financement en deux étapes. Celui-ci prévoit une augmentation des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage dès 2028, ainsi qu’une hausse progressive de la TVA jusqu’à un point de pourcentage. La CSSS-E a approuvé les deux projets dans leur ensemble.
SwissHoldings salue :
- la mise en œuvre sous forme explicite d’un 13e versement mensuel ;
- le financement exclusif des dépenses supplémentaires par une augmentation de la TVA ;
- la réduction prévue de la part de la Confédération au financement AVS, de 20,2 à 19,5 %.
Par ailleurs, SwissHoldings souligne qu’avec la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, la Suisse a perdu en attractivité fiscale. D’autres facteurs deviennent donc d’autant plus importants. Les charges salariales, telles que les cotisations sociales, augmentent le coût du travail et sont directement répercutées sur les salaires nets (c’est-à-dire des salaires plus bas pour les employés locaux), qu’il s’agisse de cotisations patronales ou salariales. Le faible niveau des charges sociales reste un avantage compétitif essentiel de la Suisse, qu’il convient de préserver. SwissHoldings insiste sur l’importance de la stabilité et de la sécurité juridique, y compris en matière de charges sociales.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
25.3035 Retournement de situation en matière de réglementation sur le développement durable. Le Conseil fédéral vise-t-il lui aussi l’efficacité plutôt que la bureaucratie?
Recommandation: SwissHoldings salue un débat approfondi sur l’orientation de la réglementation de la durabilité. L’accent doit être mis sur l’efficacité et la compatibilité internationale, et non sur une bureaucratie supplémentaire.
A l’ordre du jour du 16 juin 2025
L’auteur de l’interpellation souhaite savoir si le Conseil fédéral estime également nécessaire d’agir au vu des derniers développements dans l’UE, en particulier le règlement « omnibus » du 26 février 2025 visant à réduire la réglementation excessive en matière de durabilité. Il demande si le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’économie suisse souffre également de plus en plus de charges administratives, en particulier dans le domaine du reporting en matière de durabilité, et si l’efficacité des mesures doit à nouveau primer sur la charge administrative à l’avenir. Il demande en outre s’il convient de renoncer à des réglementations nationales spéciales supplémentaires (Swiss Finish) afin de tirer parti des marges de manœuvre au niveau international et de renforcer la capacité d’innovation de l’économie. Enfin, il souhaite savoir si le Conseil fédéral est prêt à marquer une pause dans la réglementation en matière de durabilité, à réexaminer les projets en cours et à alléger de manière ciblée les réglementations existantes.
Dans sa réponse du 15 mai 2025, le Conseil fédéral a indiqué qu’il maintenait une politique équilibrée en matière de durabilité, qu’il s’alignait sur les normes internationales et qu’il souhaitait éviter toute bureaucratie inutile. Les PME bénéficient déjà d’un soutien. Le Conseil fédéral examine les adaptations à apporter à la lumière des développements au sein de l’UE et rendra sa décision au plus tard en 2026.
En Suisse, des dispositions relatives au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement ainsi qu’à la transparence ont été introduites dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Compte tenu des modifications apportées au paquet « omnibus », la réglementation suisse correspond à l’approche de l’UE et va même plus loin dans le domaine du travail des enfants. Le Conseil fédéral examine depuis longtemps déjà un renforcement de ces règles. En octobre 2023, il a par exemple mené une consultation sur l’extension des obligations de rapport. La nouvelle initiative sur la responsabilité des entreprises est toutefois déjà dépassée avant même d’avoir été déposée, car elle s’inspire étroitement de la version initiale de la CSDDD, qui est actuellement remaniée dans le cadre du paquet « Omnibus ».
L’objectif de garantir que la durabilité reste largement ancrée dans l’économie reste incontesté. SwissHoldings soutient la position communiquée par le Conseil fédéral au printemps dernier, qui consiste à attendre l’issue du processus de réexamen en cours au niveau de l’UE avant de prendre des décisions définitives sur l’évolution de ses propres règles en Suisse. Une « Swiss Finish » imposerait en effet des charges inutiles aux entreprises suisses et les désavantagerait dans la concurrence internationale. Il est essentiel de mettre en place une réglementation pratique qui favorise le développement durable sans imposer de charges excessives aux entreprises. Sinon, cela risquerait d’entraîner des retraits de marchés difficiles ou la rupture de relations commerciales, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.
Denise Laufer Responsable du département économique & Membre du Comité Exécutif
denise.laufer@swissholdings.ch | +41 (0)76 407 02 48
24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire
Recommandation: SwissHoldings recommande de suivre la majorité de la CER-N et de soumettre cette initiative extrêmement dommageable au peuple et aux cantons pour un rejet sans contre-projet, et ce dans les plus brefs délais.
À l’ordre du jour le 17 juin 2025
Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale – financée de manière fiscalement équitable (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative des Jeunes socialistes (JS) sans contre-projet direct ni indirect. L’initiative demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations à partir d’un seuil unique de 50 millions de francs, avec un taux de 50 %. Les recettes doivent être affectées à hauteur de deux tiers à la Confédération et d’un tiers aux cantons, pour le financement de la lutte « socialement équitable contre la crise climatique » et la « transformation nécessaire de l’ensemble de l’économie ». Selon les dispositions transitoires, l’impôt entrerait en vigueur immédiatement après une acceptation en votation, avec effet rétroactif une fois la législation d’application adoptée.
Le 21 janvier 2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a recommandé de rejeter l’initiative sans contre-projet. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a suivi cette recommandation et rejeté l’initiative par 132 voix contre 49 et 8 abstentions. Le 25 mars 2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a également rejeté l’initiative par 11 voix contre 2, sans proposer de contre-projet.
L’initiative des JS nuit d’ores et déjà à l’attractivité de la Suisse. Bien qu’il soit clair depuis décembre 2024 qu’un impôt sur l’émigration ne serait pas juridiquement admissible, l’initiative freine déjà les arrivées et renforce l’insécurité juridique. Son acceptation aurait de graves conséquences pour la place économique suisse. Un impôt de 50 % rendrait impossible toute succession familiale d’entreprises suisses de taille moyenne. Ces entreprises seraient contraintes à la vente, souvent à des intérêts étrangers. Le modèle suisse d’entreprise familiale transmise sur plusieurs générations serait voué à disparaître. En plus des PME, de nombreux groupes suisses actifs à l’international seraient touchés. Près de la moitié des entreprises membres de SwissHoldings seraient concernées, certaines familles propriétaires ayant déjà pris des dispositions. Leur concrétisation entraînerait des pertes fiscales importantes pour la Confédération et les cantons. Pour maintenir le niveau actuel du service public après une acceptation, les classes moyennes et les PME devraient supporter une charge fiscale accrue. Selon les professeurs Föllmi et Legge (HSG), cet impôt réduirait significativement la formation de capital national, modifierait la structure de propriété au profit d’investisseurs étrangers, augmenterait les coûts du capital et freinerait les investissements. Une vague de ventes et un recul marqué des investissements et de l’emploi dans les entreprises familiales de taille moyenne à grande sont à prévoir. Une telle évolution affaiblirait le tissu économique intermédiaire et polariserait l’économie entre de très petits acteurs et quelques grands groupes. L’initiative doit être soumise au peuple et aux cantons sans contre-projet. Son rejet dans les urnes est essentiel pour préserver les entreprises familiales de taille moyenne et les multinationales suisses d’une délocalisation.
Martin Hess Responsable du département fiscalité & Membre du Comité Exécutif
martin.hess@swissholdings.ch | +41 (0)78 805 04 95
