Ceci est une traduction automatique.<\/p>\n
La concurrence fiscale internationale et la concurrence entre places \u00e9conomiques ont profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9. La Suisse est soumise \u00e0 une pression croissante, car des instruments centraux de sa politique d\u2019attractivit\u00e9 ont perdu de leur efficacit\u00e9. Un nouvel avis de droit du Prof. Dr Robert J. Danon et du Prof. Dr Pascal Hinny montre comment la Suisse peut restaurer son attractivit\u00e9 fiscale en exploitant les nouvelles conditions-cadres internationales et en renfor\u00e7ant de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019encouragement fiscal de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l\u2019innovation.<\/strong><\/p>\n L\u2019imposition minimale mondiale a profond\u00e9ment transform\u00e9 la concurrence fiscale internationale. Les avantages classiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ont perdu de leur importance. Or, ceux-ci \u00e9taient particuli\u00e8rement importants pour l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse, de sorte que cette \u00e9volution affecte fortement sa comp\u00e9titivit\u00e9. Parall\u00e8lement, l\u2019OCDE a ouvert, d\u00e9but 2026, de nouvelles marges de man\u0153uvre pour des incitations fiscales fond\u00e9es sur la substance. La concurrence internationale pour attirer la recherche, l\u2019innovation et les investissements se d\u00e9place ainsi de plus en plus vers l\u2019attractivit\u00e9 de tels instruments.<\/p>\n Les instruments existants ne suffisent plus<\/strong><\/p>\n Pour la Suisse, cette \u00e9volution rev\u00eat une grande importance, car la recherche, le d\u00e9veloppement et l\u2019innovation comptent parmi les principaux atouts de notre place \u00e9conomique. Les instruments fiscaux existants ne tiennent toutefois qu\u2019insuffisamment compte de l\u2019\u00e9volution des conditions-cadres internationales. La super-d\u00e9duction R&D introduite dans le cadre de la RFFA est soumise \u00e0 des conditions restrictives en comparaison avec d’autres pays et n\u2019exploite pas pleinement les nouvelles marges de man\u0153uvre. Parall\u00e8lement, la patent box a nettement perdu de son attractivit\u00e9, en particulier pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t minimum.<\/p>\n Alors que de nombreux \u00c9tats renforcent leur encouragement de la R&D&I et adaptent de mani\u00e8re cibl\u00e9e leur politique d\u2019attractivit\u00e9 aux nouvelles conditions-cadres, la Suisse perd en comp\u00e9titivit\u00e9. Le statu quo n\u2019est donc pas une option. Pour rester \u00e0 l\u2019avenir une place attractive pour la recherche, l\u2019innovation et les entreprises, la Suisse doit faire \u00e9voluer ses instruments de mani\u00e8re cibl\u00e9e.<\/p>\n Un ensemble de r\u00e9formes pour une place de recherche et d\u2019innovation comp\u00e9titive<\/strong><\/p>\n L\u2019avis de droit recommande d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de la super-d\u00e9duction R&D et de la rendre plus attractive. Celle-ci devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d\u2019autres instruments conformes aux standards de l\u2019OCDE visant \u00e0 encourager la recherche et l\u2019innovation. Il convient notamment d\u2019exploiter pleinement les possibilit\u00e9s admises au niveau international dans le domaine des \u00ab Qualified Refundable Tax Credits \u00bb et d\u2019\u00e9liminer les incitations inopportunes existantes, notamment dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale.<\/p>\n La super-d\u00e9duction R&D&I devrait devenir obligatoire pour les cantons, au lieu d\u2019\u00eatre facultative, tandis que la patent box, dont l\u2019efficacit\u00e9 est limit\u00e9e, ne devrait plus \u00eatre que facultative. L\u2019introduction d\u2019une super-d\u00e9duction R&D&I au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct devrait \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e comme levier suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n